AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2407848_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que
Source officiellePage 14 sur 660
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1108DEC005972700
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Selon cette norme, la mention du nom et du prénom dans la zone litigieuse devait correspondre à leur libellé dans la zone principale (ou « visuelle ») du passeport.
Source officielle