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13 183 résultats pour « usage de ses nom et prénom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2407848_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que

Source officielle

Page 14 sur 660

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1108DEC005972700

Admin. suprême

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Selon cette norme, la mention du nom et du prénom dans la zone litigieuse devait correspondre à leur libellé dans la zone principale (ou «   visuelle   ») du passeport.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110880_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée, dont les nom, prénom et qualité ne sont pas mentionnés sur la décision en litige ; - les motifs de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163756

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00620

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

en abusant d'une homonymie parfaite entre leurs nom et prénom pour percevoir sa pension de réversion sur un compte bancaire lui appartenant ne constituait pas un acte positif de nature à entraîner la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

des appareils de protection respiratoire pour certains travaux, et de ne jamais procéder à des travaux sur ou dans des cuves ou réservoirs ayant contenu du chlorobenzène sans prendre les précautions d'usage

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03445_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En l'espèce, il est constant que le nom, le prénom et la qualité de l'émetteur de l'acte (Eric Giorsetti, directeur général de la régie) sont bien mentionnés sur le titre de recette contesté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10247

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

U... faisait valoir que les recommandations du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne et des usages de la profession préconisent qu'une marque de Champagne soit composée d'un nom et d'un prénom

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2400674_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456840.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406025_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003729_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

et le prénom du signataire ; - la décision attaquée méconnait le principe du non bis in idem ; - la sanction est disproportionnée, dans la mesure où il n'a pas manqué à son devoir de loyauté, qu'elle

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0cb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

délivrée à la requête d'une partie civile ou de son représentant légal (s'il s'agit d'une personne morale) sous un nom ou un prénom d'emprunt, fût-il usuel, cette indication inexacte ne permettant pas

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582160

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

à prendre sur la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques qui lui est adressée, ne constitue pas une décision administrative soumise aux prévisions de cet article ; qu'il ressort des pièces

Source officielle
CC

cr

ésultait, des pièces et de l'instruction, charges suffisantesc/Ygor X

61372655cd58014677424bf3

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202022_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Le 19 février 2019, le maire de L'Hay-les-Roses a adopté une décision de non-opposition à la déclaration préalable tendant au changement de destination de locaux à usage d'habitation en locaux à usage

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194437

Appel

20 février 2020

20 février 2020

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la liste des noms

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308163_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

choix du nom issu de la filiation, " compte tenu de son imprécision et () manque de clarté concernant sa non rétroactivité et le sort réservé aux particuliers disposant déjà d'un nom d'usage avant son

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305901_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305902_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Source officielle