, à savoir deux représentants du corps professoral, deux représentants des maîtres de conférences et quatre représentants des usagers, d’autre part, et en revanche, que la régularité de sa composition

: Cet article concerne la destination de l'immeuble et par conséquent l'usage des parties privatives.

, pour sa partie constituée de bureaux par rapport au local-type n° 31 situé au 54, rue Jean-Jaurès qui est à usage de bureaux commerciaux, d’autre part, pour sa partie constituée d’un atelier, par rapport

locataires, visiteurs ou fournisseurs et à y entreposer des palettes de bois ou des déchets de papier, conséquence de son activité d'imprimerie ; que le règlement de copropriété (page 12, chapitre II, usage

X... d'un garage situé... et d'un immeuble... à Bordeaux ainsi que d'une partie d'une villa à Arcachon, d'autre part, sur le sort des fruits de ces immeubles ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Y..., son estimation devant, en effet, être écartée puisque Mr X... est le seul porteur de parts à pouvoir bénéficier d'un droit d'usage sur l'immeuble social.

réellement faite par les copropriétaires d'un élément d'équiquement, mais prend en compte une utilité objective et directe, à l'exclusion de l'utilité résiduelle ou fortuite, tout en retenant également l'usage

le gros oeuvre des bâtiments ; que cette énumération n'est pas d'ordre public ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété (article 11 – section 2 « usage des parties communes » du chapitre 1er étage

majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui, conformément à l'article 19-2 du règlement de copropriété est celle à laquelle l'assemblée générale peut modifier les règles de jouissance et d'usage

Il est établi que : la porte de la salle de bains était en bonne état lors de l’entrée dans les lieux.Le constat d’huissier du 29 novembre 2023 fait état d’une porte usagée en partie inférieure et qui

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - les conclusions de M.

consentir à ses demandes relève d'un abus de majorité qui ne saurait être justifié par une clause du règlement de copropriété qui doit être réputée non écrite compte tenu des restrictions apportées à l'usage

Si aucun acte conventionnel ne permet de déterminer l'usage des parties de l'immeuble et la répartition entre les frères, il ne peut que s'en déduire que M.

juillet 2018 tendant au déplacement de la ligne électrique édifiée sur les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 231, 233, 235 et 24 lui appartenant, situées au lieu-dit " Es Maitres Cornes ", à Saint-Usage

Il résulte du règlement de copropriété de la résidence en page 165 (Section II Usages des parties privatives- 1°) Généralités) que ' Chacun des copropiétaires aura le droit de jouir et user comme bon lui

L’article 16 du règlement de copropriété relatif aux modalités d’usage des parties privatives prévoit que « (..) les travaux particuliers et tous ceux qui en découleraient s’exécuteront aux frais du copropriétaire

jouissance et moral ont été justement appréciés par le premier juge au regard de la dangerosité de l'ouvrage menaçant de s'effondrer, du ravinement des terres et des chutes de pierres interdisant un usage

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 1] Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 16 MARS 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro

fondation, ne prenait appui sur le sol qu'au moyen de deux poteaux et était constitué d'une structure métallique facilement démontable et constaté que les autres copropriétaires n'étaient pas privés de l'usage