que la cessation des paiements pouvait être reportée à septembre 1984 ; qu'aux termes de l'information judiciaire, il était reproché aux prévenus les délits de banqueroute, d'escroquerie, de faux et usage

sérieux pour les produits ou services visés à l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans ; que l'intimée déclare justifier d'un tel usage par la production des nombreuses factures adressées

alors même qu'elle constatait que les infractions dont elle était saisie avaient été découvertes successivement et faisaient l'objet de poursuites séparées, considérer que la prescription avait été interrompue

D'une part, aux termes de l'article 11 de la convention franco-congolaise susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes

X... au regard des règles de l'usucapion ; qu'en application de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque

Y... devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse et usage de faux ; que le tribunal, après avoir requalifié partiellement les faits, a déclaré M.

CHAUSSEUR se prévaut des dispositions de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle pour considérer que faute d'usage sérieux de la marque par la partie adverse pendant une période ininterrompue

Ce dernier indiqua qu’en raison de cet usage, il donnait du lait ou du fromage à la requérante.

Mme B... soutient que : - elle utilise le nom A... comme nom d’usage auprès de ses proches et lors de ses achats sur internet ; - son intérêt légitime est caractérisé par un motif d’ordre affectif,

Les pièces produites par l'intéressé, dont des fiches de salaire pour la période de 2019 à avril 2023, ne démontrent pas qu'il a résidé de manière légale et ininterrompue en France à partir de mai 2023

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs sociétés Cegelec, issues de restructurations du groupe Alcatel et Alsthom, ont constitué l'unité économique et sociale (l'UES) Cegelec ; que des usages

Par son moyen, l'AFUL fait grief à l'arrêt de déclarer nulles toutes les assignations qu'elle a délivrées avant le 17 octobre 2003, de dire qu'elle n'avait pas interrompu le délai de garantie décennale

l'exécution d'un contrat à durée déterminée au delà du terme fixé pendant dix-huit ans donne naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée et au moins à une relation juridique qui ne peut être interrompue

l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, encourt la déchéance de ses droits, le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage

et complicité par acquisition de la prescription triennale et dit n'y avoir lieu à suivre du chef de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la prescription de l'action publique a été interrompue

X...; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans antérieure au 25 janvier 2012, date à laquelle

Elle soutient que : - la décision du maire de la commune de Bouillargues portant refus d’interdire la manifestation est entachée d’une erreur de droit en l’absence de tradition locale ininterrompue au

plus exactement au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le droit de chasse sur un bien foncier, qui se rattache au droit d'usage

plus exactement au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le droit de chasse sur un bien foncier, qui se rattache au droit d'usage

plus exactement au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le droit de chasse sur un bien foncier, qui se rattache au droit d'usage