de l'eau de la source avec l'usage de l'assiette de ladite source elle-même, a violé l'article 642 du code civil ; 2°/ que la captation de l'eau d'une source n'ouvre droit qu'à la prescription de l'usage

pour non-usage, dès lors qu'elle était d'utilité publique, dans la mesure où elle était justifiée par l'obligation qu'a la SNCF de desservir par le rail les ports fluviaux, et qu'elle s'inscrivait dans

juger que le chemin a été intégré aux parcelles des riverains est irrecevable, en l'absence de certains riverains intéressés, et qu'elle ne paraît pas, au surplus, justifiée concernant le caractère trentenaire

par l'usufruitier et que le propriétaire possède par le titulaire du droit d'usage et d'habitation ; que la possession de ce droit d'usage doit avoir été continue et non interrompue, paisible, publique

du vocable "cheval blanc" dans la dénomination sociale de la société Y..., seul retenu comme constituant une atteinte à son image de marque, qu'elle ne démontrait pas ni même n'alléguait que cet usage

Ce dernier et le Gaec du Vieux Moulin font valoir que : - de nombreux témoignages attestent de ce que l'assiette de la servitude a été acquis par prescription trentenaire compte tenu d'un usage continu

'; à cette fin, le propriétaire du fonds enclavé doit rapporter la preuve de l'assiette et de son usage continu et trentenaire.

a un usage exclusif, que l'action du syndicat est une action personnelle et que le délai de prescription applicable est celui édicté par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. 5.

C... n'ignorait pas que dans le cadre de la convention de prêt à usage signée le 10 octobre 2010 avec la SA Orange désignée comme prêteur, M. H... C... et Mme Y...

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 novembre 1993) de décider que sa propriété est grevée d'un droit de passage pour cause d'enclave dont l'assiette est fixée par prescription trentenaire au profit

Constater que Monsieur [B] a commis une voie de fait, un abus de droit en interdisant brutalement l'accès du chemin litigieux, malgré un usage plus que trentenaire par les auteurs de Monsieur [M] et par

qu'une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait même de l'homme que réside son exercice ; que, lorsqu'elle s'exerce au moyen d'ouvrages permanents aménagés à cet effet, encore que l'usage

[F] et Mme [F] en revendication de la propriété de la parcelle A n° [Cadastre 2] sur le fondement de la prescription trentenaire.

loi des 20-26 août 1881, articles 59, 60 et 61 de l'ancien Code rural, articles L. 161-1 et L. 161-3 de l'actuel Code rural) qu'est un chemin rural présumé appartenir à la commune, celui "affecté à l'usage

au sens de l'article 682 du code civil, qu'ils disposent d'un droit de passage sur la propriété de la partie défenderesse et de la condamner à supprimer la clôture électrique pour bovins entravant l'usage

propriété Y..., la propriété X..., la propriété Hourtoule et la rue Paul Bourget à Plaisir ; Attendu que pour dire que les époux Y... ont acquis la propriété de cette parcelle par prescription trentenaire

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 12 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux et usage

Pour contester la prescription trentenaire, il fait valoir que : -M.