cassation, pris de la violation des articles 407, 412 du Code des douanes, du règlement CE 1567/97 du Conseil du 1er août 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONTBRONN, représentée par son maire

juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la santé publique, 102-2 du règlement sanitaire départemental des Deux-Sèvres, 3 du décret 73-502 du 21 mai

fait devant les premiers juges alors qu'il connaissait la situation sociale depuis le 27 février 1988 et qu'il n'avait pas contesté la production, par l'ASL Champs Maillets, de sa créance entre les mains

regard de l'article 1386 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte d'aucun des rapports des techniciens ayant examiné les lieux et expressément visés par la cour d'appel, que ceux-ci aient relevé que la main

Marie-Claude, épouse Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui, pour marchandage, participation à une opération de prêt de main

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

cartes magnétiques qu'il a lui-même remises aux policiers à cette occasion ; que sa complicité avec un ou des chauffeurs routiers ne résulte pas du dossier; qu'il n'est pas possible d'exclure l'utilisation

X..., salarié de la société Giat industries centre de Tarbes (la société), exécutait des travaux sur une machine ponceuse, lorsque la pièce métallique qu'il tenait dans sa main droite sur la table support

Marc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... des chefs de faux et usage

l'action civile, alors : « 1°/ seule une utilisation du sol contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme adopté par l'autorité compétente est susceptible de caractériser l'élément matériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2001) que les époux X...

travaux en violation des lois et règlements ; "aux motifs qu'Yves X... soutient que la notification de l'arrêté du 22 juin 1995 a été faite hors délai puisqu'intervenue le 26 juin 1995 alors que le maire

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie à leurs écritures visées par le greffe le 23 mai 2014, auxquelles elles se sont référées et qu'elles ont soutenues oralement

Par mail du 27 novembre 2023, Maître [C] a confirmé à M.

Il argue que le document unique d'évaluation des risques mentionne l'existence de risques relatifs à l'usage de cette machine pour soutenir que les dangers liés son utilisation (coincement de la main/des

mail cote 7) ; qu'il y a des problèmes de mémoire avec l'affichage « mémoire insuffisante » (mail du 19 octobre 2011 cote 8) ; qu'il y a un problème de « violation de partage » (mail du 20 décembre 2011

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'aucune critique n'est formulée par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance entreprise ; que l'auteur du gommage grossier du plan-masse du 25 mai