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15 746 résultats pour « véhicule à moteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184378

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

des véhicules à moteur (...).

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677407007

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

base incontestable établie par l'Administration elle-même, ne pouvait alors retenir que ces remboursements étaient exceptionnellement importants pour en déduire l'assujettissement à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389288

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303128_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B A à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " Auto-Ecole A " et lui a interdit de solliciter un nouvel agrément

Source officielle
CC

civ1

Z... et de son assureur, l'a déclarée recevable en son actionc/M. X

60794c179ba5988459c44a9c

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

compagnie royale marocaine d'assurances sur le fondement de l'article 1902 du Code civil espagnol et de l'article 1er de la loi espagnole du 24 décembre 1962 sur l'utilisation et la circulation des véhicules

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304065_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par arrêté du 16 mai 2023, le maire de la commune de Val-du-Faby, située sur l’itinéraire de la randonnée, a interdit la circulation des véhicules à moteur (moto, quad et autre) sur l’ensemble des voies

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008226525

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

par le décret n° 93726 du 29 mars 1993 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201001

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article L. 110-1 du code de la route, le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et le terme « remorque » désigne tout véhicule destiné à être

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057630

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

d'expert en automobile : /1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ; /2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502750_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

représenté par Me La Rocca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de l'autoriser à conduire exclusivement les véhicules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500933_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le sous-préfet de Lens l'a exclusivement autorisé à conduire les véhicules

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007856958

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

tendant à ce que d'une part soit prononcée l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 11 juillet 1994 par laquelle le maire de Villandry lui a refusé le droit d'accéder avec un véhicule

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427733

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

immatriculé 100 VM 51, commis l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur, faits prévus et réprimés par les articles R. 413-14 I, alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b0

Appel

23 février 2010

23 février 2010

Elle reproche à la MAE d'avoir manqué à son devoir d'information compte tenu de l'absence de définition précise du véhicule à moteur et de l'impossibilité de prévoir que la trottinette utilisée par sa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20126_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D un agrément l'autorisant à exploiter l'" auto-école du centre ", établissement sis à Montauban pour l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:156

CJUE

3 mars 2022

3 mars 2022

– Règlement (CE) no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02338_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102016_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Un panneau de signalisation, placé au début du chemin du haut du Parc rappelle également l'interdiction de circuler et de stationner aux véhicules à moteur.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105881_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Sur l'arrêté du 17 août 2021 : - l'article 1 de l'arrêté mentionne que la circulation des véhicules à moteur est interdite sur le chemin du Moulin avant le 1 alors que la circulation est également coupée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200973

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

à moteur " stipulait dans son préambule que "sont exclus des garanties tous les sinistres découlant de la propriété ou de l'usage des véhicules terrestres à moteur et remorques", retient que c'est l'animal

Source officielle

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