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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184378
30 décembre 2003
des véhicules à moteur (...).
comm
61372338cd58014677407007
12 janvier 1999
base incontestable établie par l'Administration elle-même, ne pouvait alors retenir que ces remboursements étaient exceptionnellement importants pour en déduire l'assujettissement à la taxe sur les véhicules
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389288
20 décembre 2013
en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules
3 ème Chambre
DTA_2303128_20250925
25 septembre 2025
B A à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " Auto-Ecole A " et lui a interdit de solliciter un nouvel agrément
civ1
Z... et de son assureur, l'a déclarée recevable en son actionc/M. X
60794c179ba5988459c44a9c
13 avril 1988
compagnie royale marocaine d'assurances sur le fondement de l'article 1902 du Code civil espagnol et de l'article 1er de la loi espagnole du 24 décembre 1962 sur l'utilisation et la circulation des véhicules
5ème Chambre
DTA_2304065_20251014
14 octobre 2025
Par arrêté du 16 mai 2023, le maire de la commune de Val-du-Faby, située sur l’itinéraire de la randonnée, a interdit la circulation des véhicules à moteur (moto, quad et autre) sur l’ensemble des voies
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008226525
1 juillet 2005
par le décret n° 93726 du 29 mars 1993 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201001
12 octobre 2023
Selon l'article L. 110-1 du code de la route, le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et le terme « remorque » désigne tout véhicule destiné à être
CETAT:CETATEXT000022057630
29 mars 2010
d'expert en automobile : /1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ; /2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502750_20250312
12 mars 2025
représenté par Me La Rocca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de l'autoriser à conduire exclusivement les véhicules
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500933_20250214
14 février 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le sous-préfet de Lens l'a exclusivement autorisé à conduire les véhicules
8 SS
CETAT:CETATEXT000007856958
4 mars 1996
tendant à ce que d'une part soit prononcée l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 11 juillet 1994 par laquelle le maire de Villandry lui a refusé le droit d'accéder avec un véhicule
cr
613726a8cd58014677427733
15 mai 2007
immatriculé 100 VM 51, commis l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur, faits prévus et réprimés par les articles R. 413-14 I, alinéa
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b0
23 février 2010
Elle reproche à la MAE d'avoir manqué à son devoir d'information compte tenu de l'absence de définition précise du véhicule à moteur et de l'impossibilité de prévoir que la trottinette utilisée par sa
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
D un agrément l'autorisant à exploiter l'" auto-école du centre ", établissement sis à Montauban pour l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
CJUE
ECLI:EU:C:2022:156
3 mars 2022
– Règlement (CE) no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02338_20220602
2 juin 2022
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
DTA_2102016_20230426
26 avril 2023
Un panneau de signalisation, placé au début du chemin du haut du Parc rappelle également l'interdiction de circuler et de stationner aux véhicules à moteur.
5ème chambre
DTA_2105881_20230615
15 juin 2023
Sur l'arrêté du 17 août 2021 : - l'article 1 de l'arrêté mentionne que la circulation des véhicules à moteur est interdite sur le chemin du Moulin avant le 1 alors que la circulation est également coupée
ECLI:FR:CCASS:2009:C200973
11 juin 2009
à moteur " stipulait dans son préambule que "sont exclus des garanties tous les sinistres découlant de la propriété ou de l'usage des véhicules terrestres à moteur et remorques", retient que c'est l'animal
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