pour infraction aux règles de sécurité, en application du décret du 29 novembre 1977, alors en vigueur, et de l'articles L. 263-2 du Code du travail, ainsi que pour le délit de blessures involontaires, prévu

K... a reconnu avoir produit devant les juridictions civiles le décompte ne supportant pas la mention manuscrite (D1-6), ce document, non signé, n'a pas valeur de preuve et constitue seulement un récapitulatif

une preuve à soi-même.

signé avec la société Axecibles, ou avec l'intimée, l'erreur sur le prénom du gérant est indifférente, et résulte du fait du préposé du fournisseur, la signature électronique en la présente espèce a valeur

Elle a seulement retenu, comme elle le pouvait, parmi les preuves de culpabilité, la distorsion entre les revenus déclarés du prévenu et son train de vie, en s'appuyant, pour la caractériser, sur

En cas de dommages, utilisez la grille à votre gauche pour identifier avec précision les pertes et avaries constatées, la mention « sous réserve de déballage ou de contrôle » n'ayant aucune valeur de preuve

attestation du fils de l’acquéreur (sa pièce 14), à défaut de compétences spécifiques, ne se prononce pas sur les causes de la dite panne, De surcroît, à supposer que certaines de ces pièces aient valeur

qu'en l'occurrence les tribunaux grecs ont prononcé la condamnation du requérant sur la base d'un ensemble de faits et de circonstances dont le rapprochement constituait des présomptions pouvant avoir valeur

des parties ; que la cour d'appel a décidé que le rapport d'expertise judiciaire n'avait pas valeur de preuve au motif qu'il était imprimé en lettres de différentes polices, tailles et couleurs et orné

ni du coût des travaux, ni de sa situation financière et patrimoniale, la seule pièce à laquelle il est fait référence sur ce point étant une décision du bureau d'aide juridictionnelle qui n'a pas valeur

L'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] a été mis en cause dans le cadre des articles L.62563 et 14.641-14 du code de commerce, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont les conditions de garantie sont prévues

même de consentir et que le non-respect du devoir d'information qui en découle cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ; que la preuve

lacunaire ; "alors que le droit au juge implique que, lorsque le juge a à statuer sur des questions techniques, l'ensemble des pièces à conviction soit effectivement soumis à son examen, le débat sur la valeur

Y... du chef de : RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA VIOLATION DU SECRET DEL'INSTRUCTION, le 10 février 1994 , à Paris, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 226-13, 226-14 du Code pénal, l'article

Elle ajouta que les moyens de cassation se bornaient "à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve

licenciement ; que le conseil écarte cette pièce ; - deux attestations de messieurs K... et I... ; qu'outre qu'elles sont non conformes aux dispositions de l'article 202 du CPC, il s'agit de jugement de valeur

. ; qu'il n'avait pas rapporté la preuve suffisante qu'il avait affiché sur le panneau des délégués du personnel un avis pour les avertir, qu'à la demande de l'un d'eux, la réunion initialement prévue

Il fit valoir, entre autres, que sa condamnation avait été fondée uniquement sur les écoutes téléphoniques effectuées par la police, dont il contestait la véracité et la valeur de preuve décisive.