l'urbanisme ; ils présentent également un intérêt social et sociologique ; - le démantèlement des chalets serait disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; ces installations ont, outre une valeur

Une demande est indéterminée lorsqu'elle ne peut correspondre à une quelconque valeur patrimoniale.

POUR LE PRIX DE 10.000 FRANCS, QUE LES ELEMENTS CORPORELS (L'AUTOMOBILE 6.000 FRANCS ET LE MATERIEL 4.000 FRANCS) , QUE LA COUR D'APPEL , EN SE BORNANT A RETENIR L'ERREUR DU SEUL POINT DE VUE DE LA VALEUR

ET D'AVOIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, INCLUS DANS LE PRIX DU FERMAGE DE "LA TUILERIE", DOMAINE DE LA COMMUNAUTE, LA VALEUR DES CHEPTELS, AU MOTIF QUE PAR JUGEMENT DEFINITIF EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 IL

patrimoniale, à hauteur de 4 VM (valeur mathématique ou patrimoniale) pour 1 VP ( valeur de productivité).

évolutives et susceptibles de conduire à une méconnaissance de l'égalité devant la loi ; - il porte une atteinte disproportionnée à deux des composantes du droit de propriété dès lors qu'il rend la valeur

Dangeville, est une société de courtiers en assurance dont l'activité commerciale fut soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Leur clientèle était une base essentielle pour leur activité établie et était assimilable à de nombreux égards à un droit privé s’analysant en une valeur patrimoniale, et donc en un «   bien  

Acquisition, gestion, détention, arbitrage de toutes valeurs patrimoniales notamment immobilier, titres de sociétés, actifs financiers. ; ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle des requérants est située en zone UP du PLU de la commune et se trouve plus particulièrement sur le site inscrit du Val de l'Eyre et des Vallées de la Leyre

atteinte à son droit à la libre disposition d'un bien, son droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et au principe de non-discrimination ; - l'argument de la mairie sur la préservation de la valeur

Il ressort de la jurisprudence susmentionnée que le critère de la mise en péril de l'intérêt commun suppose la prise en compte, essentiellement, de la valeur patrimoniale du bien indivis et il revient

Afin de minimiser l’impact du projet sur ces habitats de forte valeur patrimoniale, la société GDSL 40 a prévu d’éviter totalement le défrichement de la zone couverte par cette zone humide composée de

du site patrimonial remarquable de Perpignan ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 2.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable

X... a subi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, et que, enfin, le préjudice s'entend de toute atteinte à une valeur patrimoniale ; qu'il s'ensuit que l'obligation de payer une somme

Par ailleurs, l'implantation du projet, qui présente une architecture de type " chalet " et correspond à certaines constructions traditionnelles à valeur patrimoniale existantes dans la commune, contribue

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les demandeurs invitaient la cour d'appel à constater que les rapports sur l'évaluation des sociétés avaient pris pour base la valeur

La personne en possession de laquelle l’objet ou la valeur patrimoniale saisi se trouvait peut demander au juge de statuer à ce sujet. (...)   » C.     Loi sur la presse 16.