un salarié sur la foi de déclarations de deux victimes ayant dénoncé des faits précis et circonstanciés d'agression et de harcèlement sexuels, l'absence d'enquête n'étant pas de nature à écarter la valeur

au moment où la dalle de béton était coulée ; considérant que les témoignages de Marc B... et de Maurice X..., qui démentent avoir fourni du matériel de l'entreprise B..., ne sauraient avoir plus de valeur

été saisi de ce défaut de paiement dans le délai de dénonciation; qu'ainsi, dénonciation et action en justice mettent à néant l'existence même du reçu pour solde de tout compte et, a fortiori, la valeur

constituer un faux, peut important que le document ait été signé par l'officier de police judiciaire postérieurement à l'heure de l'enlèvement effectif du véhicule; "alors qu'un procès-verbal n'a de valeur

INDIFFERENT QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LE SALARIE EUT, A LA VEILLE DE SA DEMISSION ET APRES DES MOIS DE BRIMADES, DECIDE DE CREER SA PROPRE ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR

procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (.) font foi jusqu'à preuve contraire" ; qu'aux termes de l'article 429 du même code : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur

429, 537 du code de procédure pénale, 19 du décret 95-654 du 9 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure ; Attendu que selon le premier de ces textes, tout procès verbal ou rapport a valeur

Par conséquent, il ne peut être reconnu à [ce document] la valeur probante accordée par l'article 47 du code civil.

, alors « que le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » ne s'applique pas à la preuve des faits juridiques ; qu'en énonçant que les photographies n'avaient aucune valeur

km/h par conducteur de véhicule terrestre à moteur, alors « que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que la valeur

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la sanction disciplinaire prononcée par le conseil de l'Ordre, sans s'expliquer sur la valeur

troisième part, que la cour d'appel n'a pu retenir que la femme faisait preuve d'agressivité à l'égard de son mari sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de Mme X..., quelle était la valeur

Nul n'étant autorisé à se constituer une preuve à lui-même, les premiers juges doivent être approuvés d'avoir refusé d'accorder la moindre valeur probante à cet agenda.

la décision de placement de ce mineur n'était communiqué de nature à établir que la situation de fait existait déjà le 17 janvier 1978, soit neuf ans avant le seizième anniversaire, sans examiner la valeur

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des

Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur

A aux motifs que, d'une part, le document d'état civil produit à l'appui de la demande de visa était dépourvu de valeur probante et d'autre part, de ce " qu'il n'est pas établi que Mme A ait participé,

Le juge ajoute que si la valeur probante d'un procès-verbal de constatation d'une contravention peut être combattue par la production d'une preuve contraire, la déposition d'un seul témoin se déclarant