X... de ses demandes dirigées contre les sociétés Guez Automobiles et Thibaut ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des rapports entre la société Guez Automobiles, venderesse, et M.

L'article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement

produit acheté ; qu'en conséquence, en jugeant que la société Master peintures avait manqué à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur

d’un vice caché, y compris au regard des visites techniques réglementaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Cette obligation consiste pour le vendeur à s'informer des besoins de l'acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché

n’est pas conforme ni utilisable de manière pérenne - la facture présentée le 23 mars 2025 était en réalité un devis - son consentement a été surpris par le vendeur - la présentation de l’état du véhicule

Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une chose conforme au contrat et propre à l’usage auquel il est destiné.

Un procès-verbal de contrôle technique du 10 février 2025 mentionnait six défaillances mineures.

d AIX-en-PROVENCE, en date du 18 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de falsification de documents administratifs et usage, tromperie sur la marchandise vendue

qui connaît l'existence du vice affectant la chose vendue, même s'il en ignore l'ampleur exacte ; que pour limiter la condamnation de la venderesse aux frais de traitement de la charpente partie commune

Y... comme liquidateur, a entrepris, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cabinet Alliaume (Cabinet Alliaume) et le contrôle de la Société de contrôle technique (Socotec), la construction d'un immeuble

[C], notaire associé au sein de la SCP [J]-[G] et [C] (le notaire), Mme [Q] (la venderesse) a vendu à la SCI Les Vieilles Halles (l'acquéreur) un immeuble à usage commercial et d'habitation ; que l'acte

réalisé pour la vente par la société ANALYSE AUTO BILAN PAVILLY, et que ce véhicule n’aurait pas dû être vendu comme roulant avec un châssis fêlé.

favorables émanant du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) dont l'autorité ne pouvait être suspectée par le fabricant ou le distributeur ; qu'en déclarant néanmoins que les sociétés BCF

(q) toute responsabilité, obligation ou recours relatif ou découlant de l'emploi d'un salarié ou ancien salarié des Vendeurs qui n'est pas transféré aux Acquéreurs en vertu de l'article 5".

incident relevé par la société Franfinance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la société MGI Vidor consultants (la société MGI) a pris en location du matériel informatique vendu

de préfabrication moderne (société TPM) a assigné son vendeur la société Demler venant aux droits de la société Brouiller en réparation de ses prétendus préjudices nés postérieurement à la période d'essai