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un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente

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monétaire et financier, le transfert de la propriété du bien immobilier à l'échéance du bail prévue le 31 mai 2006, l'établissement de l'acte authentique ne faisant que constater la réalisation de la vente

cause, le vendeur professionnel ou assimilé ne peut se prévaloir, à l'égard d'un simple particulier, d'une clause excluant sa garantie, peu important qu'il ignore l'existence du vice au moment de la vente

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Le 23 mai 2024, Me [M] a dressé un procès-verbal de saisie-vente de biens meubles de M [O] [P] pour avoir paiement de la somme de 27057,69 euros en principal, frais et intérêts.

MONMATELAS.NET devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir le remboursement du prix de vente de la commode, la reprise des produits aux frais du professionnel dans un délai de 15 jours

fondement de l'article 700 du NCPC aux motifs que l'engagement de paiement du 11 Juillet 1996 soumis à trois conditions (accord à l'identique de la Société SIVAS, réception des travaux conformément à la vente

-Z... avait déclaré ne pas vouloir renoncer à son droit d'usage et d'habitation, cette volonté ayant été matérialisée dans l'acte de vente aux termes de la clause suivant laquelle l'acquéreur ne pourra

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pas un tel pacte, la cour d'appel a violé l'article 1130 du code civil ; Mais attendu que, contrairement aux prétentions des demandeurs, la clause litigieuse se limite à stipuler une promesse de vente