de l'immeuble ; que Maître [R] ès qualités a alors soutenu que la créance correspondant au prix de vente de l'immeuble n'est pas sortie du patrimoine de la Sci La Gravière avant le jugement d'ouverture

Le mandataire liquidateur a décidé de procéder à la vente de l'immeuble et a fixé une date limite du dépôt des offres, une première fois au 15 septembre 2004, puis par suite d'aléas procéduraux, une seconde

attaqué (Paris, 26 juin 2014), qu'un arrêt du 13 décembre 2007 a enjoint à la société Foncière Costa, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière FRA (la société FRA), de régulariser la vente

d'affectation des locaux en vue d'un usage de bureaux a été décidé ; que différentes demandes de permis de construire ou de permis modificatifs ont été déposées alors qu'entre temps une promesse unilatérale de vente

la banque a procédé à la publication définitive de ses inscriptions et que par arrêt en date du 30 novembre 1995, la cour d'appel a donné acte de la transaction et constaté le désistement ; qu'après vente

331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduire le montant des fractions de prêts immobiliers restant dues aux établissements de crédit après la vente

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mars 1987), ayant déclaré parfaite la vente d'un immeuble qui lui avait été consentie par M.

devant être réalisée au plus tard le 30 mars 2011 ; qu'une décision du 24 mars 2014 a ordonné la vente de l'immeuble au prix de 315 000 euros ; que, soutenant que son offre de prêt avait été rétractée

Denomme et à Mlle Francine Y..., et ainsi libellée : " La restructuration du solde restant dû sur un prêt immobilier après réalisation de la vente de l'immeuble pour l'achat duquel ce prêt avait été

des murs, a été régularisée devant un notaire mais que celle-ci n'a pu aboutir, les acquéreurs ayant notifié la caducité de la promesse de vente de l'immeuble le 20 janvier 2009 ; que la SCI s'étant montrée

préférentielle, selon laquelle, afin de bénéficier de cette possibilité en cas de vente de l'immeuble à l'issue de la période locative de six ans, ils devaient l'informer de leur intention de se porter

Il est toutefois loin d'être exclu que la vente des immeubles de la SCI EMMARIE par le liquidateur de Me B... soit susceptible de dégager, après remboursement des prêts, un boni de liquidation suffisant

Michel X..., le Tribunal de Grande Instance de Carpentras, par jugement du 5 janvier 2006, a rejeté ce dire et fixé l'audience pour la vente de l'immeuble. La s. c. s.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 novembre 1992), et les productions, que les époux de X... ont fait appel d'une ordonnance de référé qui, à la suite de la vente d'un

époux Y... une maison d'habitation ; que Mme X..., soumise à une procédure de redressement judiciaire sans administrateur, ouverte le 25 juin 1999, a, le 31 juillet 1999, signé l'acte authentique de vente

de l'immeuble et ses modalités ; que la répartition de l'actif obéit aux règles de la procédure collective en matière de liquidation ; ALORS QUE la vente forcée de l'immeuble constituant la résidence

2114 du Code civil ; Attendu qu'en excluant la société CIEP de la répartition du prix de vente de l'immeuble des époux X..., alors que ce créancier était titulaire d'une hypothèque sur l'immeuble vendu

René X... une inscription en troisième rang ; que, lors de la vente de l'immeuble indivis, la société civile professionnelle de notaires Janin et Vulach a dressé un compte prévisionnel prévoyant le règlement