Sur la demande de déclarer nulle toute vente du bien immobilier à tiers Aux termes de l’article 1124 du code civil, le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale de vente avec un tiers qui

soixante-douze mensualités, au taux contractuel de 6,55 % ; que, le 12 avril 2011, un plan conventionnel de redressement a accordé à l'emprunteur un moratoire de vingt-quatre mois afin de permettre la vente

La promesse unilatérale de vente concernant ce bien a été signée le 19 octobre 2018 et, à la suite de la vente du bien immobilier, régularisée le 27 mars 2019, le notaire a désintéressé les créanciers

LES VENTES DE BIENS USAGES FAITES PAR LES PERSONNES QUI LES ONT ACQUISES POUR LES BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS" ; QUE, SELON CES DISPOSITIONS, SEULS LES BIENS USAGES AYANT POUR L'ENTREPRISE LE CARACTERE

Par acte authentique du 5 mars 2015, Mme, [C], veuve, [M] (la promettante), et la société Prony 101 (la bénéficiaire) ont conclu une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier au prix de 4 100

Y..., le tribunal de commerce a annulé l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'immeuble ; que l'adjudication a ensuite été annulée ; que M.

Il a indiqué être favorable à la vente du bien immobilier.

Lors de sa réunion du 31 mai 2022, la commission a imposé la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0%, avec pour condition la vente d'un bien immobilier.

publicité foncière de Paris 2, sous le volume 2021 S numéro 86, la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT CIFD, venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE-ÎLE-DE-FRANCE, a poursuivi la vente

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 10 janvier 2022), la société Caviar Volga a demandé à la société Rouch et associés (l'avocat) de l'assister à l'occasion de la vente

à la vente du bien immobilier situé aux [Localité 11] au profit de M.

que par un acte notarié du 5 août 2011, la société Actuel immo a signé au profit de la société Fetdev une reconnaissance de dette à concurrence de la somme de 1 134 000 euros à rembourser lors de la vente

droits de chacun de ses associés ; *réaliser le partage des bénéfices de la SCI [E] en cas de vente des biens de cette dernière.

paiement de sommes dues en exécution de 14 avis de mise en recouvrement ; qu'après fixation des audiences éventuelle et d'adjudication, les époux X... ont contesté la régularité du commandement, le bien

La Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe indique que suite à la vente du bien saisi en cours de procédure, elle a été réglée de sa créance, sauf en ce qui concerne les frais engagés, outre

engendrées par la vente du bien, notamment du coût du relogement du débiteur ; qu'en se bornant à énoncer d'une part que M.

Par décision en date du 10 novembre 2022, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêts, mesure subordonnée à la vente des biens immobiliers.

saisie immobilière en date du 8 décembre 2025, publié le 21 janvier 2026 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1, sous le volume 2026 numéro 10, la société LANDESBANK SAAR, a poursuivi la vente

bureau, numéro d'archivage provisoire B 21 14P02S00001 D numéro 0 2793, le syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Localité 1] Italie, situé [Adresse 6], [Adresse 7], a poursuivi la vente