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83 527 résultats pour « vente de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724bfcd58014677418057

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Georges Y... et l'Eurl Georges Y... finance (la société), celle-ci ayant pour objet l'achat, la vente, l'exploitation et la gestion de brevets ou de tous autres droits de propriété, dépendant d'un ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210712

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de Paris précise en effet que la rémunération des droits voisins est d'abord fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement et qu'il est possible de consentir aux artistes une

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298116

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

comprenant un hypermarché de 4 500 m² de surface de vente, exploité sous l'enseigne E.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bfe

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que, d'autre part, selon l'article L. 762-2 du même Code, n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00660

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le groupe était composé de trois filiales : – la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l'exploitation de l'enseigne par la conclusion de contrats de franchise ; – la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00664

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le groupe était composé de trois filiales : – la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l'exploitation de l'enseigne par la conclusion de contrats de franchise ; – la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200387

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

607940f89ba5988459c3fd0c

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

BIENS, ECHUS OU PERCUS PENDANT LE MARIAGE ; QUE LA LOI GENERALE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION PERMETTANT D'ECARTER DE SON APPLICATION L'OEUVRE PICTURALE ET LES AVANTAGES PECUNAIRES ATTACHES A SA VENTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00663

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le groupe était composé de trois filiales : – la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l'exploitation de l'enseigne par la conclusion de contrats de franchise ; – la

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f24044cdc6046d47fc4b84

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en location ou

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987565

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Aux termes de l'article L. 7123-6 du code du travail : " La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00662

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le groupe était composé de trois filiales : – la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l'exploitation de l'enseigne par la conclusion de contrats de franchise ; – la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884583

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par requête en date du 11 août 2023, le liquidateur a sollicité auprès du juge-commissaire la vente judiciaire du matériel d'exploitation et des véhicules, d'une valeur totale estimée de 14.870 euros,

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407883

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 avril 1996), que la SCI Croissant Kervec (la SCI) a donné à bail à la société Dionysies (la société) un immeuble à usage commercial pour y exploiter

Source officielle
CC

soc

61372407cd580146774114e1

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, si la rémunération de l'auteur est normalement proportionnelle aux recettes provenant de la vente

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

envisagées pour limiter les émissions et la propagation de poussières hors du site (limitation de la vitesse de circulation 20 km/h sur la carrière et les pistes, arrosage des pistes par temps sec et venté

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f41eb

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

commercial pour le donner en location, en exécution d'un contrat de crédit-bail immobilier, à la société Rivières Distribution-Soridis, aux droits de laquelle est la société Le Disque Bleu ; que l'acte de vente

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41396

Cassation

13 juin 1973

13 juin 1973

: ATTENDU QUE SAMARANDY, LOCATAIRE, SUIVANT BAIL A METAYAGE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE VENDUES PAR DUPONT A ROBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986915

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

permet au préfet, saisi d'un rapport établi par des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de l'aménagement commercial, de mettre en demeure l'exploitant d'une surface de vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02185

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

ou de l'exploitation de son interprétation dès que sa présence physique n'est plus requise pour cette exploitation et que cette rémunération est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit

Source officielle

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