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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724bfcd58014677418057
19 octobre 2006
Georges Y... et l'Eurl Georges Y... finance (la société), celle-ci ayant pour objet l'achat, la vente, l'exploitation et la gestion de brevets ou de tous autres droits de propriété, dépendant d'un ensemble
ECLI:FR:CCASS:2018:C210712
8 novembre 2018
de Paris précise en effet que la rémunération des droits voisins est d'abord fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement et qu'il est possible de consentir aux artistes une
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298116
20 novembre 2009
comprenant un hypermarché de 4 500 m² de surface de vente, exploité sous l'enseigne E.
soc
6079b1ce9ba5988459c53bfe
25 janvier 2006
conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que, d'autre part, selon l'article L. 762-2 du même Code, n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00660
14 novembre 2024
Le groupe était composé de trois filiales : – la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l'exploitation de l'enseigne par la conclusion de contrats de franchise ; – la
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00664
ECLI:FR:CCASS:2015:C200387
12 mars 2015
que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation
civ1
607940f89ba5988459c3fd0c
4 juin 1971
BIENS, ECHUS OU PERCUS PENDANT LE MARIAGE ; QUE LA LOI GENERALE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION PERMETTANT D'ECARTER DE SON APPLICATION L'OEUVRE PICTURALE ET LES AVANTAGES PECUNAIRES ATTACHES A SA VENTE
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00663
Chambre 03
69f24044cdc6046d47fc4b84
25 avril 2025
Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en location ou
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987565
26 mai 2014
Aux termes de l'article L. 7123-6 du code du travail : " La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00662
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884583
17 octobre 2024
Par requête en date du 11 août 2023, le liquidateur a sollicité auprès du juge-commissaire la vente judiciaire du matériel d'exploitation et des véhicules, d'une valeur totale estimée de 14.870 euros,
61372344cd58014677407883
16 février 1999
deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 avril 1996), que la SCI Croissant Kervec (la SCI) a donné à bail à la société Dionysies (la société) un immeuble à usage commercial pour y exploiter
61372407cd580146774114e1
6 février 2003
l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, si la rémunération de l'auteur est normalement proportionnelle aux recettes provenant de la vente
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
envisagées pour limiter les émissions et la propagation de poussières hors du site (limitation de la vitesse de circulation 20 km/h sur la carrière et les pistes, arrosage des pistes par temps sec et venté
civ3
6137217bcd580146773f41eb
6 mars 1991
commercial pour le donner en location, en exécution d'un contrat de crédit-bail immobilier, à la société Rivières Distribution-Soridis, aux droits de laquelle est la société Le Disque Bleu ; que l'acte de vente
607943299ba5988459c41396
13 juin 1973
: ATTENDU QUE SAMARANDY, LOCATAIRE, SUIVANT BAIL A METAYAGE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE VENDUES PAR DUPONT A ROBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986915
10 juin 2020
permet au préfet, saisi d'un rapport établi par des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de l'aménagement commercial, de mettre en demeure l'exploitant d'une surface de vente
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02185
26 octobre 2011
ou de l'exploitation de son interprétation dès que sa présence physique n'est plus requise pour cette exploitation et que cette rémunération est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit
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