X... de la vente d'un appartement qui lui a été consentie par la "Société Française des Produits Buitoni" à un prix inférieur à sa valeur réelle, ne peut bénéficier de l'exemption découlant de la convention

postérieurement au 1er janvier 1979, une opération comportant la construction de trois immeubles dénommés A, B et D, et la rénovation d'un quatrième immeuble, dénommé C ; qu'après achèvement des travaux et vente

EN DECEMBRE 1964 - C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'APPARTEMENT - DAME Y...

Par acte du 25 février 2019, les époux [H] ont régularisé la vente de leur appartement au profit d'un tiers.

Y... a signé avec la société GTF un mandat de recherche d'un acquéreur en vue de la vente de son appartement situé.... Le 29 mai 2009, Mme B...

X..., alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 que la vente d'un appartement et de ses locaux accessoires doit, lorsqu'elle est la première à porter

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE D'UN APPARTEMENT REALISEE LE 12 JANVIER 1968 PAR LA LEVEE D'OPTION DE DAME Y...

Par conclusions déposées au greffe le 25octobre 2010, l'appelante a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer la vente de l'appartement parfaite, de dire que M. et Mme Y...exécuteront

Z..., A ETE ORDONNEE LA VENTE SUR LICITATION DE 97 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE LE CLOS SUR L'EAU DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE D'UN APPARTEMENT ET A LA PROMESSE D'ATTRIBUTION

A PARIS PAR SA PRECEDENTE DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1966 AU DOUBLE MOTIF QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE AYANT ETE CEDE A UNE AGENCE IMMOBILIERE EN VUE DE SA VENTE PAR APPARTEMENTS, L'AFFECTATION LOCATIVE INDIQUEE

réitération par acte authentique ne sont pas intervenues, la venderesse ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire amiable et la société Nicoletti, devenue la société Fayat immobilier, ayant poursuivi la vente

fait, en outre, grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de sa contribution financière à la construction de la villa "La Chrisanderie" à la somme de 71 115 francs représentant sa part sur le prix de vente

X... a notifié à Mme Z... un congé fondé sur sa décision de vendre l'appartement qu'il lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que M.

d'origine objet de la vente et l'appartement désormais loué ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé du chef du préjudice des époux [F] ; ALORS QUE le notaire est tenu des conséquences de l'inopposabilité

des travaux de rénovation s'analysant en une véritable reconstruction intérieure avec changement de destination des locaux, d'autant que les deux immeubles avaient été immédiatement revendus par appartements

W... ont conclu un mandat exclusif avec la Sarl Alpha Hoche relatif à la vente d'un appartement (lot 68) et d'une cave ([...] ) d'un immeuble en copropriété sis [...] , les biens devant être présentés

la cour : - d'infirmer le jugement du Tribunal de Grande instance de Paris en date du 25 juin 2013 en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau : A titre principal : - dire et juger que la vente

l'exécution provisoire, le juge des tutelles du 17ème arrondissement de Paris a autorisé M. de X..., pris en qualité de gérant de tutelle de Mme Y..., née le 1er mai 1904, à vendre, de gré à gré, un appartement