MOTIFS Sur la demande en nullité de la vente : Il convient à titre liminaire de relever que la demande fondée sur l'article 1641 du code civil tend à la résolution et non à la nullité de la vente

[S] [U] aux dépens, rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Léo X... a vendu l'habitation La Frégate et l'îlet dit La Frégate situés à la Martinique à son frère Fernand ; que, selon acte du 21 mars 1966, les consorts X... ont reconnu "n'avoir plus aucun droit sur

raison d'un « dégât des eaux entre la signature de l'avant-contrat et l'acte de vente.

Atlantique Vendée (l'agence immobilière), M. et Mme R...

nom et pour le compte de l’indivision [F]/[I], tout mandat de vente, toute promesse de vente et tout acte authentique de vente à ces prix. - juger que les actes signés par elle seront opposables à Monsieur

Ainsi, la vente sera résolue au 5 juillet 2021. La S.A.R.L. MONZA MOTORS sera condamnée à restituer aux époux [L] une somme de 24.990 € correspondant au prix de la vente.

bail rural à son profit, sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises commune de Bouvignies, et que soit indemnisé son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit

E... n'était pas limité à solliciter un droit de passage que sur les terrains prétendument issus d'une division mais au contraire était loisible à soutenir en justice l'obtention d'un droit de passage

[Q] et la SCI ASC en second lieu, à conclure afin de fournir toutes observations utiles quant à la nature du droit de la SCI BR IMMO (droit de propriété sur une partie privative ou droit de jouissance

au jour du fait générateur de l'impôt et notamment des conventions par lesquelles le propriétaire a transféré à des tiers les droits de jouissance attachés à ces actions ; qu'en l'espèce

de mutation à Mme Y..., héritière de son époux, pour la taxation d'indemnités de dépossession d'immeubles ayant appartenu en propre à celui-ci ; que les droits ont été mis en recouvrement et que Mme

Elle soutient que le congé délivré le 3 mars 2023 est nul, faute d’indication du prix de vente.

financé", ces versements devant être "exclusivement effectués par chèques libellés à l'ordre de la banque San Paolo" et l'emprunteur s'engageant à "domicilier dans les livres de la banque le produit de la vente

. ; que celle-ci, au résultat d'une expertise, a invoqué l'existence d'un vice caché affectant la toiture-terrasse et a demandé la réfaction du prix de vente et le règlement des frais de remise en état

, en qualité de rédacteur de la vente définitive et au titre de son obligation de conseil notamment en sa qualité de spécialiste du droit, En conséquence : - condamner la Selarl [J] [Y] [F] [S] à les

en référé, la désignation d'experts et la mise à sa disposition d'une autre machine, a assigné les sociétés SOGEC et New Holland pour voir constater l'inadaptation de la machine livrée, déclarer la vente

Sous l'effet des règles successorales, Madame [S] [A] Veuve [W] est venue aux droits de son époux décédé et Monsieur [J] [C], époux de Madame [Q] [W], fille de Monsieur [V] [W], décédée le 6 février 2022

d’immeubles à construire exclusif de l’application de la responsabilité de droit commun, - juger mal fondée l’action engagée par les époux [Q] sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

Sur les autres préjudices Comme il a été dit plus haut, Monsieur [Q] est en droit de réclamer des dommages-intérêts pour les préjudices induits, compte tenu de la connaissance avait du vice avant la vente