X... la restitution de la somme de 100 000 francs versée à titre d'indemnité compensatrice forfaitaire ; Attendu que M.

M. et Mme [F] estiment en conséquence qu'en l'absence de faute, le contrat ayant été exécuté de bonne foi, les époux [M] sont tenus de leur restituer la somme versée au titre du dépôt de garantie, soit

conditions prévues au contrat ont été remplies ou ont censé avoir été remplies, les pourparlers et la Convention signée avant cette date n'étant que des actes préparatoires; qu'il en résulte que la remise

Laurence, en sa qualité d'héritière de Marie-Jeanne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 21 octobre 2005, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique

Le reste de la somme totale devant être versée avant le 30 septembre 2021, donnant alors au cessionnaire, par le présent contrat, bonne et valable quittance.

Passé ce délai, et s'il est entré en fonction, il est considéré comme ayant donné son accord sur les conditions fixées au contrat de travail", une telle reconnaissance suppose un contrôle préalable de

A... sur sommation interpellative deux ans après les faits avait révélé qu'elle n'avait nullement participé à la signature d'un contrat en date du 27 juin 1991 entre le susnommé et la société Deville et

, soit un peu plus de deux mois avant la signature du protocole transactionnel signé le 19 mai 2006 avec M.

X... faisait valoir que la seule notice d'information qui lui avait été remise avant la signature du contrat était la "note d'information destinée au réseau commercial" de PFA Vie ; que ce document présentait

X..., docteur en médecine, a été engagé par l'association La Fondation Arc-en-Ciel le 21 décembre 1991 par contrat de travail pour assurer des gardes au sein de l'Hôpital Ernest Bretegnier ; que par contrat

S... en juin 2004, aux termes de laquelle il écrivait que « s'agissant d'une vente à un tiers, l'accord d'R... doit nous être communiqué avant toute signature », ainsi qu'une autre télécopie du 29 juin

, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant

La cour relève en outre que s'il a pu être jugé dans le cadre du mécanisme de confirmation des contrats que les acheteurs pouvaient légitimement ignorer les vices du contrat c'est-à-dire concrètement le

a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'une licence d'exploitation de site internet du 16 juin

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

à leurs torts exclusifs, en annulation du contrat de licence de marque, en restitution des sommes versées par le franchisé et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que

Y... lors de la conclusion du contrat ; qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours des deux journées des 24 novembre et 14 décembre 1993, M.

Y..., de cette prétendue fausse qualité n'est pas démontré, puisqu'il invoque sa volonté d'obtenir de son co-contractant la signature de nouveaux contrats au nom de la société MTT, afin, précisément, de

De plus, l'absence de terme prévu au contrat ne rend pas ce dernier éternel, contrairement aux allégations de Mme Y....

dès lors qu'il ne faisait que remplir le rôle d'intermédiation qui était le sien depuis la signature des contrats initiaux, qu'il n'est pas non plus établi que l'invocation par celui-ci d'un risque de