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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607943339ba5988459c41817
3 octobre 1974
3 octobre 1974
EN RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DES VENDEURS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNE CETTE RESOLUTION ET EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 20 000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cee
20 janvier 1971
20 janvier 1971
ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE STIFOM AVAIT DEMANDE POUR 1967 LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE SUR LAQUELLE IL N'AVAIT ETE VERSE QU'UN ACOMPTE DE 100 FRANCS LE 31 AOUT 1967
Source officiellecomm
61372152cd580146773f2d07
23 octobre 1990
23 octobre 1990
de 3 000 francs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la dette des époux X... remonte à février 1985, que depuis cette date, ils n'ont versé
Source officielle7eme chambre-Proc orales
6710133c2b8bce2aff3990f1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
que la partie demanderesse sollicite l’annulation de la vente et de la pose des éléments d’équipement d’une salle de bains réalisée lors d’une foire, à [Localité 5], le 22 avril 2023, accompagnée du versement
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419d9
14 janvier 1975
14 janvier 1975
SOUS UNE DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE ; QUE LA DOUBLE CONDITION S'ETANT REALISEE, UN NOUVEL ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 NOVEMBRE 1969 A CONSTATE LA REITERATION DE L'ACCORD DES PARTIES AINSI QUE LE VERSEMENT
Source officielleciv1
6079434f9ba5988459c41eee
17 février 1976
17 février 1976
AYANT VERSE DES ACOMPTES SANS IMPUTATION SPECIALE, LA ROBE LITIGIEUSE AVAIT ETE PARTIELLEMENT PAYEE, CE QUI RENDAIT EXIGIBLE LE SOLDE DE SON PRIX, ALORS, ENCORE, QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451cd
21 mai 1990
21 mai 1990
X... a adressé au Groupe Drouot une proposition d'assurance pour sa voiture automobile et a versé un acompte sur la prime ; qu'il lui a été délivré une note de couverture valable pour une durée de trente
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458ce
13 novembre 1991
13 novembre 1991
X..., qui lui avait versé des acomptes à l'occasion de la commande d'une automobile et qui n'avait pu en obtenir la livraison, a demandé l'indemnisation de son préjudice tant à M.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5957d
25 février 1981
25 février 1981
SOCIETE CONDITIONNEMENT AQUITAIN, CERTAINES QUANTITES DE VINS ET A REMIS A CETTE DERNIERE DES LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DU PRIX DES MARCHANDISES AINSI ACQUISES, LESDITS EFFETS ETANT ACCEPTES
Source officielleciv3
61372223cd580146773fa8cf
1 juin 1994
1 juin 1994
C... à son notaire, et non au notaire du vendeur, ne constituait pas le versement d'un acompte établissant la volonté du bénéficiaire de conclure la vente et, d'autre part, relevé que M.
Source officielleciv1
613723e5cd5801467740f962
2 juillet 2002
2 juillet 2002
le paiement du capital assuré en faisant valoir que le courtier de la compagnie ayant encaissé le montant de la prime annuelle payée par chèque le 12 mai 1995, la proposition d'assurance avait été acceptée
Source officielleciv2
61372124cd580146773f150d
4 janvier 1990
4 janvier 1990
. avait offert "de payer sur les fonds saisis-arrêtés, mais qu'il n'avait pu obtenir satisfaction, qu'il avait demandé à être déchargé des frais étant actuellement au chômage et avait justifié avoir versé
Source officielle5e chambre
DTA_2206916_20250203
3 février 2025
3 février 2025
d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469e0
18 juin 1996
18 juin 1996
ayant pris sa retraite en juillet 1988, c'est son successeur qui a établi la déclaration définitive de succession en septembre 1988, alors qu'aucune déclaration provisoire n'avait été faite et qu'aucun acompte
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fcea
9 juin 1971
9 juin 1971
IMPARTISSANT UN DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DU JOUR OU LE JUGEMENT DEVIENDRAIT DEFINITIF, FAUTE DE QUOI LA CONVENTION SERAIT RESOLUE, AU MOTIF QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LA SOCIETE ET LE VERSEMENT
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69755982cdc6046d479c41bc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[W] [T] n'a jamais exécuté la prestation qu'elle lui avait confiée et pour laquelle elle avait versé un acompte de 2.627,40 euros. Elle se prévaut donc de la résolution unilatérale du contrat.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110107
26 février 2020
26 février 2020
Il est précisé que le montant du marché de travaux proposé par la société Archi Sud Bâtiment est ferme et définitif sous réserve du versement d'un acompte à la signature du contrat" ; que le cahier des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100428
24 juin 2026
24 juin 2026
placer à la date de la signature du contrat pour apprécier l'existence d'un dol ; qu'en déboutant Mme [B] de sa demande fondée sur le dol au motif que lors de la signature de son achat, elle n'avait versé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100927
30 septembre 2008
30 septembre 2008
groupe électrogène installé dans l'une de ses usines ; qu'elle a sous-traité l'opération de reconditionnement du moteur auprès de la société Méca diesel pour un montant de 77 036 euros sur lequel elle a versé
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501f0
14 octobre 1981
14 octobre 1981
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI PEUVENT ETRE ADMISES EN COMPENSATION LES CREANCES DE LA SOCIETE "SODECO" NEES DU REMBOURSEMENT D'INDEMNITES D'INTEMPERIES PREVU PAR L'ARTICLE R 731-20 DU CODE DU TRAVAIL ET DU VERSEMENT
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