En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer

Après consolidation ou stabilisation, s'il y a lieu: o L'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique constitutive d'un déficit fonctionnel permanent : Chiffrer le taux d'atteinte permanente à l'intégrité

Vu : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

son avis sur le taux du déficit physiologique qui en résulte, - préciser l'incidence de cette atteinte sur l'activité professionnelle de la victime ou la gêne qu'elle entraîne dans l'exercice de son

en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 2011), que Marie-Jeanne X..., salariée de la société Arkéma (la société) de 1949 à 1982, est décédée d'une affection

Affection relevant MP 30C chez un ancien chaudronnier tuyauteur industriel ».

pathologies : - la sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, - la radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte

Perte de gains professionnels futurs (PGPF) Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la 'victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des

déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte

Frais de voiture adapté (FVA) Donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente

X..., salarié de l'hôpital d'Aubagne depuis le 21 juin 1999, a été victime le 11 décembre 2000, d'une chute avec traumatisme crânien et perte de connaissance ; que, le 4 avril 2002, il a effectué pour

Il n'y a pas lieu pour la victime de prouver le lien de causalité entre sa maladie et son travail.

A sa sortie de l'hôpital le 12 décembre 2016, l'intéressé a été atteint d'une neuropathie de réanimation touchant les 4 membres, avec impossibilité de marcher.

dégénérative préexistante évoluant pour son propre compte et sans aucun lien avec l’accident allégué. ».

A d'établir, n'est pas admis par l'administration ; - la présomption d'imputabilité est combattue par les éléments tirés des expertises, qui révèlent que l'affection dont a été atteint M.

MAURICE X..., ATTACHE PRINCIPAL A LA PREFECTURE DE LA COTE-D'OR, A ETE VICTIME, LE 5 SEPTEMBRE 1972, D'UN ACCIDENT IMPUTABLE AU SERVICE QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A 30%

X... a été victime le 22 juin 1982 d'un accident de trajet à la suite duquel il a été mis en observation 24 heures à l'hôpital ; qu'aucune lésion n'a été constatée ni aucun traitement prescrit ; que si