des infractions visées dans les arrêtés pris par le maire de la commune de Pornic les 26 juin et 17 août 1995, sans que la juridiction pénale ait caractérisé ces infractions, la cour d'appel, excédant

visés au moyen " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le mémoire adressé, par télécopie, par l'avocat des demandeurs le 1er décembre 1999, après 18 heures, a été visé par le greffier

avec constitution de partie civile, pour diffamation publique envers des particuliers, les a, après avoir requalifié les faits en contravention d'injures publiques et constaté l'amnistie de cette infraction

d'un texte ne peut constituer le fondement de la saisine de la juridiction correctionnelle, laquelle ne peut porter que sur des faits et non sur le simple visa d'un texte répressif; qu'en retenant

l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Serge X... coupable de l'infraction

l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de l'infraction

l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Serge X... coupable de l'infraction

l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Serge X... coupable de l'infraction

dans la citation, ne permettant de supposer qu'il s'agirait, ainsi que le soutient la partie civile, d'une infraction de nature criminelle, Jean-Pascal Z..., dit JPK, ayant disparu sans qu'à ce jour il

Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au Code de l'urbanisme

qui lui étaient reprochées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes visés au moyen ; "2 - alors qu'en tout état de cause, l'entrepreneur

visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 5 et 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de loi ni la jurisprudence n'aient déterminé les éléments constitutifs de cette infraction spécifique, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "7°) alors qu'à supposer que la définition de

; que, s'agissant d'une contravention de cinquième classe, le texte de répression peut relever d'un décret, comme en l'espèce ; "au fond, que le texte visé précise en son alinéa 1er que le prix de

que l'officier de police judiciaire peut, "pour les nécessités de l'enquête", placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté

° 91-2 du 3 janvier 1991, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

principale, a violé les textes visés au moyen " ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 ancien du Code pénal, L. 376, L. 372, L. 376 du Code de la santé publique

susvisé l'arrêt qui considère que les garanties instituées par l'article L. 215-11 du Code de la consommation pourraient être suppléées, a posteriori, par la seule notification de l'infraction ; "alors