[P] faisait valoir dans ses conclusions devant le tribunal qu' à défaut de délimitation de la zone géographique de la clause de non-concurrence, la zone de protection ne saurait excéder deux kilomètres

Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement. ».

n'a pas causé de préjudice direct et certain à Mme D et Mme A, dès lors que leurs parcelles ne peuvent être construites en application de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant création d'une zone

en cause a des effets significatifs sur le maintien dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces ; sur les 8 espèces protégées au titre de la zone de protection spéciale

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les

Par ailleurs aux termes du cahier des prescriptions architecturales de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) rendu opposable à la commune de Dinard par un arrêté

construction éloigné de trente mètres de la forêt de Blettange n'est pas susceptible de remettre en cause le parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme et qui vise à renforcer la zone

la publicité est seulement admise" et même "d'interdire la publicité ou des catégories de publicité définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés" ; que tant sur la délimitation des zones

A ETE TROUVE SUR LA CHAUSSEE A 8M+25M+9,65M=42,65M AU-DELA DU PASSAGE PROTEGE, CE QUI, COMPTE TENU DE LA PROJECTION DU PIETON PAR LA VOITURE, SITUAIT LE POINT DE CHOC A UNE TRENTAINE DE METRES DUDIT PASSAGE

Elle fait valoir que c'est à juste titre que le conseil municipal de la commune a rejeté la demande de permis de construire de la société pétitionnaire dès lors qu'il se situe dans une zone de protection

Le projet litigieux consiste à implanter, en zone agricole du plan local d'urbanisme, en bordure d'une parcelle cultivée et à proximité immédiate d'un espace boisé, un pylône de forme triangulaire et d'une

succès ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les conditions dans lesquelles a été mise à l'étude la création sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien d'une zone

  –     L’article   15   a) de la loi n o 2863 du 21 juillet 1983 sur la protection du patrimoine culturel et naturel qui dispose que «   les biens culturels et naturels immobiliers

INDICATIONS PORTEES SUR LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME, MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE COUHE N'INTERDIT PAS L'AMENAGEMENT D'OUVRAGES D'ART DANS LA ZONE

et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux le moyen tiré de la méconnaissance par le permis d'aménager du règlement de la zone

les dispositions de l'article ND3 du règlement du plan d'occupation des sols concernant les voies de desserte et qu'il méconnaît les dispositions de l'article C.41 du cahier des prescriptions de la zone

l'article 10 précité, indique le prix demandé, mentionne que l'absence de réponse dans le délai de un mois équivaut au refus de l'offre, et précise que l'immeuble est inclus dans le périmètre d'une zone

    L'ordonnance du gouvernement n o   43/1997 concernant les routes prévoit que les routes comportent une zone de sécurité et une zone de protection.