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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01028_20220701
1 juillet 2022
C A, se présentant comme un ressortissant guinéen né le 2 février 2001, déclare être entré en France le 22 octobre 2021.
7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
Article 7 : Le jugement n° 1813827/1-3 du 7 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 3 à 6 du présent arrêt.
Chambre sociale
66863d1eb1dbbe3bae600494
3 juillet 2024
Mme [O] plaide l'irrecevabilité du déféré, cette voie n'étant pas ouverte en l'espèce par l'application des dispositions de l'article 916 et 1037-1 du code de procédure civile.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496443
26 avril 2017
regardées comme des dispositions spéciales relatives à la reconstruction, de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01298_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8941b
12 avril 2007
Elle soutient que seules les dispositions de l'article 1734 du Code Civil sont éventuellement susceptibles de s'appliquer et non celles de l'article 1733 du même code et que le rapport d'expertise ne permet
Surendettement
69d5667dcdc6046d4771a0be
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [7] La contestation de la SA [7] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article 733-6 du code
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397
3 avril 2024
230-6 à 230-11, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du
2ème Chambre civile
69d55a07cdc6046d4770b9b7
Energie Services et Energie Sud Vilaine, anciennement dénommée Enersud, demandent au tribunal de : “Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 334 du
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500497_20250224
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198
31 juillet 2001
  EN FAIT 7.     Le 9 août 1992, un incendie se déclara dans un ancien hôtel squatté dépendant d’un ensemble immobilier très vétuste dans le onzième arrondissement à Paris.
1ère Chambre
69d5358acdc6046d476b5883
La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.
DTA_2400391_20240919
19 septembre 2024
Article 2 : L'arrêté du 7 mars 2024 du préfet de la Martinique et la décision du même jour sont annulés.
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
civ1
61372352cd580146774084a1
4 mai 1999
A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2251
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580442
26 mars 2012
1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques que Caisse des dépôts et consignations, agissant notamment comme
4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615076
9 janvier 2025
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404300_20240830
30 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
DTA_2401346_20250214
14 février 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît
Chambre 3
DTA_2201353_20240705
5 juillet 2024
B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation, d'une part, des lettres des 22 mai et 7 août 2021 par lesquelles l'établissement national de la solde lui a réclamé des trop-versés d'indemnités
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