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82 238 résultats pour « Article 22-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01028_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C A, se présentant comme un ressortissant guinéen né le 2 février 2001, déclare être entré en France le 22 octobre 2021.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Article 7 : Le jugement n° 1813827/1-3 du 7 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 3 à 6 du présent arrêt.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d1eb1dbbe3bae600494

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme [O] plaide l'irrecevabilité du déféré, cette voie n'étant pas ouverte en l'espèce par l'application des dispositions de l'article 916 et 1037-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496443

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

regardées comme des dispositions spéciales relatives à la reconstruction, de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01298_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8941b

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

Elle soutient que seules les dispositions de l'article 1734 du Code Civil sont éventuellement susceptibles de s'appliquer et non celles de l'article 1733 du même code et que le rapport d'expertise ne permet

Source officielle
TJ

Surendettement

69d5667dcdc6046d4771a0be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [7] La contestation de la SA [7] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article 733-6 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

230-6 à 230-11, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a07cdc6046d4770b9b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Energie Services et Energie Sud Vilaine, anciennement dénommée Enersud, demandent au tribunal de : “Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 334 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500497_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198

Admin. suprême

31 juillet 2001

31 juillet 2001

  EN FAIT 7.     Le 9 août 1992, un incendie se déclara dans un ancien hôtel squatté dépendant d’un ensemble immobilier très vétuste dans le onzième arrondissement à Paris.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d5358acdc6046d476b5883

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400391_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Article 2 : L'arrêté du 7 mars 2024 du préfet de la Martinique et la décision du même jour sont annulés.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CC

civ1

61372352cd580146774084a1

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2251

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580442

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques que Caisse des dépôts et consignations, agissant notamment comme

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615076

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404300_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401346_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201353_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation, d'une part, des lettres des 22 mai et 7 août 2021 par lesquelles l'établissement national de la solde lui a réclamé des trop-versés d'indemnités

Source officielle

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