En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur les seuls cogérants, a violé les textes susvisés.

le témoignage d'un ami de X... est de nature à corroborer les déclarations du prévenu ; que deux autres témoins ont précisé que X... était tombé tout seul en s'avançant rapidement sur Y..., qu'à aucun

frappée d'appel par la partie civile, ne peut, en l'absence d'appel du parquet, permettre à la cour d'appel d'évoquer et de condamner pénalement le prévenu ; qu'ainsi, a excédé ses pouvoirs la cour d'appel

, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AVRILLIER Raymond, contre l'arrêt n 493/93 de la cour d'appel

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

; que la cour d'appel, qui estime qu'il avait connaissance des détournements opérés par Maurice X... viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui relève

Appel d'offres initié Les administrateurs ont publié l'appel d'offres repris ci-après : […] Par courrier en date du 30 avril 2026, seul le candidat OHS a transmis une offre de reprise.

aggraver le sort du prévenu sur les dispositions civiles ; que, statuant sur les seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel a condamné solidairement les prévenus à payer à la partie

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, et importation

Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 10 septembre 1996, qui, pour constructions sans permis, les a condamnés chacun à une amende de 10 000 francs avec sursis

Sur appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel de Douai a relaxé les prévenus du chef de blanchiment douanier, confirmé leur culpabilité pour le surplus de la prévention, et prononcé des

sur la foi des seules allégations de la victime ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à l'encontre du prévenu sur le fondement des seules déclarations de la victime, la cour d'appel a méconnu

exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que seul le refus du preneur, après mise en demeure, de se soumettre à la procédure d'autorisation peut

Didier Y..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Nestlé France

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour gestion de sociétés

X... ; que la seule présence à cette action même si cette action n'a pas été désavouée par Christel Z... qui entendait s'y associer, ne saurait équivaloir à un rôle actif joué dans la volonté d'enlever

aux seuls chefs de dispositif du jugement relaxant le prévenu des autres infractions poursuivies ; "2°) alors que de surcroît, il résulte des mentions de l'arrêt de la cour d'appel du 11 juin 2015 que

X... disposait d'un véhicule, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, Mme B... soulignait, dans ses conclusions d'appel, que le "règlement de la polyclinique prévoit

que le représentant du ministère public était présent lors des seuls débats, mention qui vaut jusqu'à inscription de faux et qui exclut formellement sa présence lors du prononcé de l'arrêt" ; Sur le

la bonne foi du preneur restant doit être examinée, et non celle du preneur partant ; qu'en retenant, pour s'opposer à la poursuite du bail au nom de M.