Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 679 résultats pour « contrat d'exercice en commun »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 679 résultats pour « contrat d'exercice en commun »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Le canton n° 10 (Chalonnes-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Bécon-les-Granits, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, la partie de la commune d'Erdre-en-Anjou correspondant à la commune déléguée de La Pouëze
Article R234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63
I. ‒ La fraction de dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Nouvelle-Calédonie est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales du rapport
Article D512-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04
A l'initiative de la chambre régionale d'agriculture, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales d'agriculture de sa circonscription dénommé “ Valorisation du bois et territoire ”.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 25
La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.
Article Annexe 4
A - Communes de plus de 150.000 habitants. I - Concours sur titres.
Article ANNEXE II
CONTRAT DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT ET À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER Entre les soussignés : Titre 1 : L'OBJET DU CONTRAT Article 1 Les fondements Le présent contrat permet la déclinaison, par objectifs, des engagements mutuels entre
LEGIARTI000043305034
départemental (SGCD) de la Charente ; 28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Charente-Maritime ; 29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Corrèze ; 30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD)
Article 134
A cet effet, la commune ou le groupement de communes peut décider de mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs qui le demandent.
Article 411-73
financiers conclus, ainsi que de la part du portefeuille de l'OPCVM composée de contrats financiers.
Article 4 bis
-Les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire, destinés à favoriser l'accès à l'emploi des personnes peu ou pas qualifiées, éloignées du marché du travail ou rencontrant des difficultés
Article L160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
L'Etat, le prestataire de services et l'assureur peuvent néanmoins décider que les contrats d'assurance de dommages continuent leurs effets et couvrent les risques liés à la réquisition, pour la durée déterminée par ces contrats.
Article L162-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
Le contrat est conclu pour une durée maximale de cinq ans.
Article D5213-63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50
d'emploi pénitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.
Article 306-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25
La date de souscription et le numéro de police du ou des avenants prévus par l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même du contrat ; e.
Article L1435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
Les contrats visés au premier alinéa sont conformes à des contrats-types nationaux.
Article 4
Les agents de la commune ou les fonctionnaires de la ville de Paris exerçant leurs fonctions dans des services de la commune mis à la disposition du maire d'arrondissement, conservent le statut général et les statuts particuliers qui leur étaient applicables
Article 8-2
Les enseignements dispensés dans le cadre du diplôme Classe alpha sont composés d'un cursus commun et d'une spécialité choisie par l'étudiant et validée par l'équipe pédagogique à la fin du cursus commun.
Article L121-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14
La carte communale applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-22-2.
Article R133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00
Des agents de l'Etat peuvent vérifier sur place le respect, par les communes et leurs groupements, des conditions exigées pour la dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme, selon des modalités précisées par décret.
Article D2573-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 52
L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française. L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.
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