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24 168 résultats pour « faculté de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01151

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 août 2025 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200909

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ayant relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et invité les parties à déposer sur ce point une note en délibéré puis relevé que Mme [Y] avait usé de cette faculté et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300299

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Après signature, le 16 juin 2014, d'un avenant prévoyant la poursuite du bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec faculté de résiliation annuelle par le preneur, la locataire a, le 15 juin 2015, délivré

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989639

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

répondent, revêtus de leurs housse ignifugée, aux normes de classement de résistance au feu les plus élevées, les détenus peuvent s'en servir pour allumer des incendies, dont le déclenchement est facilité

Source officielle
CA

Chambre 2-4

62736901a58162057dac6576

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

] [N] et de Madame [P] [N], son épouse pré-décédée, mariés sous le régime de la communauté universelle, Désigner Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires de GRASSE avec faculté

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bfe58d0ccf000877e725

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société, ayant constaté des défaillances dans le versement des loyers à partir du 20 août 2019, a adressé une mise en demeure à l'association, le 25 janvier 2020, de régulariser la situation, faute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa7

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

Selon un protocole d'accord et deux contrats de location en date du 2 avril 2009, la société Atout finance a loué les deux appareils à la société iXair pour une durée de 7 ans, avec faculté de résiliation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1130DEC002629408

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Le gouvernement précise que les défenseurs des personnes détenues disposent de la faculté d'assister à ces séances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00839

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

fonctions de directeur général salarié ; qu'il exerçait divers mandats sociaux au sein d'autres sociétés du groupe ; qu'il a été révoqué de ses mandats, par décisions du 10 avril 2006, puis licencié pour faute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200625

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

le nantissement de la créance du souscripteur sur l'assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163c63df3112a7c5868743c

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

sur la validité du testament Selon les dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0531DEC004628399

Admin. suprême

31 mai 2001

31 mai 2001

Par ailleurs, le requérant s’était largement prévalu de la faculté de présenter de nouveaux moyens de pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354d91b69e88a370fbd5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[I] de son droit à remploi [article 526-3 du Code de commerce] même si le contexte de la vente et le comportement taisant de l'intéressé n'a pas facilité l'exercice de ce droit' et cela alors même que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f59c

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

En effet, l'expert de la GMF a conclu à une valeur de remplacement de 5 054, 54 euros, au vu du montant des réparations à effectuer.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

652a31197ed1ea8318112613

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Les acquéreurs s'étant plaints de dysfonctionnements, la SAS Someda a repris le voiture et l'a remplacée par un véhicule neuf similaire acquis auprès de la FCA France d'une valeur de 25 500 euros outre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6438f347a942a604f5e937f3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

société Restaurant Le Bantu à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; condamner la société Restaurant Le Bantu aux entiers dépens d'appel, avec faculté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffdb3791a0885c4f6dd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

fonctions du corps humain) • son état général (excluant les infirmités antérieures) • son âge (au regard des conséquences que l'âge peut avoir sur la réadaptation et le reclassement professionnel) • ses facultés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6708c03e445a086e2bcedeff

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

réaliser dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance les mesures suivantes dans les lieux situés à [Adresse 2] : - la reprise des portiques fermés treillis sous dimensionnés de la toiture, - le remplacement

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd723e548223b2c7ab365b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110208

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Kamara, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement

Source officielle

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