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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01151
20 août 2025
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 août 2025 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200909
2 octobre 2025
Ayant relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et invité les parties à déposer sur ce point une note en délibéré puis relevé que Mme [Y] avait usé de cette faculté et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300299
21 mai 2026
Après signature, le 16 juin 2014, d'un avenant prévoyant la poursuite du bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec faculté de résiliation annuelle par le preneur, la locataire a, le 15 juin 2015, délivré
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989639
17 décembre 2008
répondent, revêtus de leurs housse ignifugée, aux normes de classement de résistance au feu les plus élevées, les détenus peuvent s'en servir pour allumer des incendies, dont le déclenchement est facilité
Chambre 2-4
62736901a58162057dac6576
4 mai 2022
] [N] et de Madame [P] [N], son épouse pré-décédée, mariés sous le régime de la communauté universelle, Désigner Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires de GRASSE avec faculté
2ème Chambre
65b0bfe58d0ccf000877e725
23 janvier 2024
La société, ayant constaté des défaillances dans le versement des loyers à partir du 20 août 2019, a adressé une mise en demeure à l'association, le 25 janvier 2020, de régulariser la situation, faute
Pôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa7
2 septembre 2015
Selon un protocole d'accord et deux contrats de location en date du 2 avril 2009, la société Atout finance a loué les deux appareils à la société iXair pour une durée de 7 ans, avec faculté de résiliation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1130DEC002629408
30 novembre 2010
Le gouvernement précise que les défenseurs des personnes détenues disposent de la faculté d'assister à ces séances.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00839
13 avril 2010
fonctions de directeur général salarié ; qu'il exerçait divers mandats sociaux au sein d'autres sociétés du groupe ; qu'il a été révoqué de ses mandats, par décisions du 10 avril 2006, puis licencié pour faute
ECLI:FR:CCASS:2020:C200625
2 juillet 2020
le nantissement de la créance du souscripteur sur l'assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté
1ère chambre 1ère section
6163c63df3112a7c5868743c
24 juin 2010
sur la validité du testament Selon les dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit .
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0531DEC004628399
31 mai 2001
Par ailleurs, le requérant s’était largement prévalu de la faculté de présenter de nouveaux moyens de pourvoi.
Chambre A - Civile
66fe354d91b69e88a370fbd5
1 octobre 2024
[I] de son droit à remploi [article 526-3 du Code de commerce] même si le contexte de la vente et le comportement taisant de l'intéressé n'a pas facilité l'exercice de ce droit' et cela alors même que
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f59c
16 mars 2012
En effet, l'expert de la GMF a conclu à une valeur de remplacement de 5 054, 54 euros, au vu du montant des réparations à effectuer.
REFERES 1° PRESIDENT
652a31197ed1ea8318112613
13 octobre 2023
Les acquéreurs s'étant plaints de dysfonctionnements, la SAS Someda a repris le voiture et l'a remplacée par un véhicule neuf similaire acquis auprès de la FCA France d'une valeur de 25 500 euros outre
Pôle 1 - Chambre 8
6438f347a942a604f5e937f3
13 avril 2023
société Restaurant Le Bantu à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; condamner la société Restaurant Le Bantu aux entiers dépens d'appel, avec faculté
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffdb3791a0885c4f6dd
2 février 2024
fonctions du corps humain) • son état général (excluant les infirmités antérieures) • son âge (au regard des conséquences que l'âge peut avoir sur la réadaptation et le reclassement professionnel) • ses facultés
Pôle 1 - Chambre 5
6708c03e445a086e2bcedeff
10 octobre 2024
réaliser dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance les mesures suivantes dans les lieux situés à [Adresse 2] : - la reprise des portiques fermés treillis sous dimensionnés de la toiture, - le remplacement
Service des référés
68dd723e548223b2c7ab365b
1 octobre 2025
Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110208
21 mars 2018
; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Kamara, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement
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