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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400129_20240119
19 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour la place en situation irrégulière,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508792_20250904
4 septembre 2025
Le 15 novembre 2024, elle a sollicité le renouvellement de sa carte de résident.
DTA_2507025_20250730
30 juillet 2025
Dès lors, il appartient à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602623_20260302
2 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A...
DTA_2519613_20251209
9 décembre 2025
Le 8 avril 2025, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504101_20250710
10 juillet 2025
nés en 2014 et 2015, et bénéficiait depuis le 8 avril 2017 jusqu'au 27 janvier 2024 d'un titre de séjour dont il a demandé le renouvellement le 27 novembre 2023, alors que les attestations de prolongation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404580_20240601
1 juin 2024
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308496_20230821
21 août 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
ORTA_2604204_20260316
16 mars 2026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407569_20240409
9 avril 2024
En ce qui concerne les conclusions tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour : 5.
DTA_2304774_20230522
22 mai 2023
Par la requête susvisée, elle demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer soit un récépissé soit une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement
DTA_2304641_20230828
28 août 2023
Mme B ne s'est vue remettre ni attestation de prolongation de sa demande de rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " ni récépissé de demande de titre de séjour
DTA_2502687_20250317
17 mars 2025
Dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement du titre de séjour de M.
DTA_2518684_20251110
10 novembre 2025
Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A...,
DTA_2415562_20251022
22 octobre 2025
Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la
DTA_2604870_20260402
2 avril 2026
Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M.
DTA_2500936_20250211
11 février 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h22. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2502699_20250326
26 mars 2025
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502828_20251222
22 décembre 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521452_20260126
26 janvier 2026
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