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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110781
3 novembre 2021
difficulté de santé ; son salaire net moyen était de 2 819 euros en 2010 ; elle réglait un loyer de 648, 14 euros ; elle n'était propriétaire d'aucun bien immobilier en propre ; elle déclarait être titulaire
juge unique (1)
DTA_2201481_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire
1ère Chambre
DTA_2105219_20240226
26 février 2024
premier lieu en qualité de stagiaire à partir du 1er novembre 2019 dans le cadre de son recrutement par la voie du détachement, ainsi qu'il a été dit au point précédent, et ensuite en qualité d'agent titulaire
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427850
29 août 2008
2007, par laquelle le maire de la COMMUNE DU ROVE a licencié Mme A de ses fonctions d'éducateur des activités physiques et sportives pour lesquelles elle avait été recrutée en qualité d'agent non titulaire
comm
6137214acd580146773f28cc
11 décembre 1990
les intérêts pratiqués et acceptés par le titulaire du compte ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 le taux effectif global, fût-ce des intérêts
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00300
22 mars 2011
Benjamin X... de sa demande reconventionnelle et le condamner au paiement de la somme de 37 904, 89 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2011, au titre du solde débiteur de son compte
3ème Chambre
DTA_2302545_20251203
3 décembre 2025
L’EURL Pegase soutient qu’elle justifie partiellement de l’existence d’une dette à l’encontre de l’associé titulaire du compte courant d’associé en excipant d’un paiement par carte bancaire d’un montant
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01131
9 novembre 2010
joint s'applique exclusivement dans les rapports entre la banque et les co-titulaires du compte joint et n'affecte pas directement les relations entre ceux-ci ; qu'il s'ensuit que Mme Z... est fondée
16e chambre
627df98f0d41e0057d43e7ee
12 mai 2022
Aux termes de ces mêmes dispositions, à chaque opération affectant la situation du compte, des avis d'opérer doivent être adressés par la banque au titulaire du compte et la banque doit également adresser
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248130
17 décembre 2010
personnelle portant sur les revenus des années 1999 et 2000 ; qu'ayant découvert, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, que les contribuables étaient titulaires
DTA_2000727_20221013
13 octobre 2022
D'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc31b48fe24a55bb041f49
13 décembre 2018
Elle précise à cet égard que compte tenu de l'effet novatoire attaché au fonctionnement d'un compte bancaire, la créance entrée en compte perd ses attributs propres et est incorporée au solde, lequel peut
1ère chambre
DTA_2002923_20221027
27 octobre 2022
sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes
9ème Chambre
DCA_22PA05423_20240227
27 février 2024
ouvert auprès du CIC pour le compte de la société Eco Vision dont deux cartes au nom de M.
cr
6137264dcd58014677424846
29 novembre 2000
d'une procuration, d'une somme déposée sur un compte peut constituer un don manuel, s'il est établi que le titulaire du compte, animé d'une intention libérale, a donné une procuration générale sur son
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
La banque CIC expose les éléments suivants : * la société SOLYARIS est titulaire d'un compte-courant professionnel n° 30066 10901 00020367802 ouvert en son agence de [Localité 1] présentant un solde débiteur
2ème Chambre
65ab761836bfc00008d68e09
19 janvier 2024
financiers, les caractéristiques des instruments financiers dont la négociation est envisagée, des opérations susceptibles d'être traitées et des risques particuliers qu'elles peuvent comporter, le titulaire
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91d
11 octobre 2023
de Monsieur [K], la SELARL [F] verse aux débats le procès-verbal de remise des archives du 28 mars 2018, les courriels échangés avec la CEPAC pour connaître le titulaire du compte bancaire, ainsi que
9ème chambre 2ème section
66294e02204c0caeeb991e37
24 avril 2024
[E] est titulaire d'un compte individuel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de l'agence Le Crédit Lyonnais (ci-après LCL) située [Adresse 5], à [Localité 8], ainsi que d'un compte joint n° [XXXXXXXXXX03
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e4
10 décembre 2009
Elles soulignent toutefois qu'il en va autrement si l'établissement des faux ordres de virement a été rendu possible à la suite de la faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés.
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