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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110781

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

difficulté de santé ; son salaire net moyen était de 2 819 euros en 2010 ; elle réglait un loyer de 648, 14 euros ; elle n'était propriétaire d'aucun bien immobilier en propre ; elle déclarait être titulaire

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2201481_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105219_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

premier lieu en qualité de stagiaire à partir du 1er novembre 2019 dans le cadre de son recrutement par la voie du détachement, ainsi qu'il a été dit au point précédent, et ensuite en qualité d'agent titulaire

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427850

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

2007, par laquelle le maire de la COMMUNE DU ROVE a licencié Mme A de ses fonctions d'éducateur des activités physiques et sportives pour lesquelles elle avait été recrutée en qualité d'agent non titulaire

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f28cc

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

les intérêts pratiqués et acceptés par le titulaire du compte ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 le taux effectif global, fût-ce des intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00300

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

Benjamin X... de sa demande reconventionnelle et le condamner au paiement de la somme de 37 904, 89 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2011, au titre du solde débiteur de son compte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302545_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L’EURL Pegase soutient qu’elle justifie partiellement de l’existence d’une dette à l’encontre de l’associé titulaire du compte courant d’associé en excipant d’un paiement par carte bancaire d’un montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01131

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

joint s'applique exclusivement dans les rapports entre la banque et les co-titulaires du compte joint et n'affecte pas directement les relations entre ceux-ci ; qu'il s'ensuit que Mme Z... est fondée

Source officielle
CA

16e chambre

627df98f0d41e0057d43e7ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de ces mêmes dispositions, à chaque opération affectant la situation du compte, des avis d'opérer doivent être adressés par la banque au titulaire du compte et la banque doit également adresser

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248130

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

personnelle portant sur les revenus des années 1999 et 2000 ; qu'ayant découvert, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, que les contribuables étaient titulaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000727_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc31b48fe24a55bb041f49

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle précise à cet égard que compte tenu de l'effet novatoire attaché au fonctionnement d'un compte bancaire, la créance entrée en compte perd ses attributs propres et est incorporée au solde, lequel peut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002923_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05423_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

ouvert auprès du CIC pour le compte de la société Eco Vision dont deux cartes au nom de M.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424846

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'une procuration, d'une somme déposée sur un compte peut constituer un don manuel, s'il est établi que le titulaire du compte, animé d'une intention libérale, a donné une procuration générale sur son

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deeb65cdc6046d4743658f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La banque CIC expose les éléments suivants : * la société SOLYARIS est titulaire d'un compte-courant professionnel n° 30066 10901 00020367802 ouvert en son agence de [Localité 1] présentant un solde débiteur

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab761836bfc00008d68e09

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

financiers, les caractéristiques des instruments financiers dont la négociation est envisagée, des opérations susceptibles d'être traitées et des risques particuliers qu'elles peuvent comporter, le titulaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda91d

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de Monsieur [K], la SELARL [F] verse aux débats le procès-verbal de remise des archives du 28 mars 2018, les courriels échangés avec la CEPAC pour connaître le titulaire du compte bancaire, ainsi que

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e02204c0caeeb991e37

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[E] est titulaire d'un compte individuel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de l'agence Le Crédit Lyonnais (ci-après LCL) située [Adresse 5], à [Localité 8], ainsi que d'un compte joint n° [XXXXXXXXXX03

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e4

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Elles soulignent toutefois qu'il en va autrement si l'établissement des faux ordres de virement a été rendu possible à la suite de la faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés.

Source officielle

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