8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu'elle ne dresse pas de bilan, les parts de même nature qu'elle a affectées à l'exercice de sa profession, le résultat de cette

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L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L. 8221-5.

L. 761-1 du Code de Justice administrative.

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arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M.

vacants n'était pas due conformément à l'article 232 du code général des impôts et à la doctrine administrative référencée BOI-IF-AUT-60 n° 50, n° 60 et n° 140 ; - la production d'un devis de travaux

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

235 alinéa 2 numéro 1 du code pénal allemand sont punis en Allemagne d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ; qu'il n'apparaît pas d'inadéquation manifeste entre les faits et la qualification

Jean D..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (6e), représenté

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Aux termes de l’article 232 du code général des impôts : « I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Les en débouter. 2/ Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile a/ Vu l’article L 121-12 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, notamment les arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile