Codes de loi français

Article L243-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Cette convention garantit la simplicité et la coordination de ces procédures, notamment l'absence de vérification concomitante d'une même donnée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 752-4, L. 922-1 et L. 922-4 du présent code et à l'article

Article 1

Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 % pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.

Article R562-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article R552-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, sont applicables en Polynésie française.

Article Annexe 5

Compte rendu de réception Motif de la réception : Dénomination (suivant références communautaires de la directive 1999/37/CE) (D.1) Marque (D.2) Type variante version (D.2.1) Code national d'identification du type (en cas de réception

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, et les infractions aux prescriptions des

Article 14

Les articles 11 à 16 et 18 à 20 de l'arrêté du 29 mai 1975 susvisé, les articles 6 à 11 et 13 à 15 de l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé et l'arrêté du 7 septembre 1979 fixant les conditions d'organisation des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève

Article L1542-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1242-3, L. 1243-1, L. 1243-2-1, L. 1243-7 à L. 1243-9, L. 1244-1-1, L. 1244-1-2, L. 1244-5, L. 1245-6 et sous

LEGIARTI000029677485

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

Article R1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones

Article 3

Notée de 0 à 20 (coefficient 1), cette épreuve écrite est anonyme ; elle est corrigée par deux correcteurs, un des correcteurs au moins étant membre du jury.

Article 231-26

2312-51 du code du travail, la société visée dépose le projet de note en réponse à la date la plus tardive des deux évènements suivants : a) lorsqu'un expert indépendant est désigné en application de l'article 261-1, au plus tard le vingtième jour de

Article 411-1.06

. 442 (99) (amendement 39-18), MSC. 477 (102) (amendement 40-20), MSC. 501 (105) (amendement 41-22) et MSC. 556 (108) (amendement 42-24). -“ Code IMDG ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des marchandises dangereuses

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-71, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-19-1,

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Pour l'application du présent article : 1° Les produits pétroliers s'entendent des produits pétroliers et assimilés, à l'exclusion du gaz naturel ; 2° Les régimes suspensifs d'accises s'entendent des régimes mentionnés à l'article L. 142-1 du code des

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

En cas de décès d'un détenu dans les locaux servant d'établissement pénitentiaire, le chef de poste en rend compte immédiatement à l'autorité qui a établi le titre de détention. Il fait mention du décès sur le registre d'écrou.

Article R412-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé en application des dispositions de l'article L. 412

Article R412-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Dans un délai de trois mois à compter de la prise effective du poste de travail, si la personne détenue n'occupe pas un des emplois figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 412-99, le chef de l'établissement pénitentiaire demande l'organisation

Article D594-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète, sont les entretiens intervenant, dans les locaux des services d'enquête, des juridictions et des établissements pénitentiaires

Article R773-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire.