_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Diane, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-22.247 contre

Il demandait enfin que soient écartées des débats les constatations qui seraient fondées sur le placement du dispositif "zoller" ou "malicieux" (dispositif de comptage des communications téléphoniques)

L'objet des contrats litigieux est un matériel téléphonique, le Tribunal constate que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du locataire.

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende, un

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de corruption passive, recel d'abus de

, les associations locales et les autres personnes concernées.

local à taux fixe n° 20130118 contracté auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Nord France Europe en date du 2 juillet 2013 ; 4) les éventuels avenants à ce contrat de prêt d'équipement local

Monsieur [F] [C] et Madame [I] [X] épouse [C] ont notifié le 7 janvier 2022 leur congé au bailleur.

de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 ().

; qu'en affirmant qu'un accord avait été conclu entre le vendeur et les copropriétaires mettant à la charge de ces derniers l'avance du coût des travaux de localisation et de réparation des désordres,

de rester dans les lieux contre la volonté du propriétaire du local, et affirment que la société intimée ne leur a pas préalablement à la signature du contrat, fourni les informations sincères leur permettant

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.

de Jet Air une excursion en avion et bus à Trinidad au prix de 149 US dollars par personne » pour en déduire la réalité d'un contrat conclu par eux avec le représentant local de la société Jet Air à Cuba

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1996, qui, pour blessures involontaires et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné

conseiller DULIN, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE IFB, contre

pignon, empêchant tout passage de lumière et toute possibilité d'aération des locaux à usage professionnel loués par celle-ci. 7.

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'un contrat de travail et de constater l'existence d'un contrat de gérance-mandat, pour en déduire que le conseil de prud

après avoir constaté que M.

[R] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Casapizza France, contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant

X..., aux droits duquel sont venues la société Arcobaleno puis la société civile immobilière Logamm, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société La Cigogne, lui a délivré, par