ONT VENDU A DAME Y..., PAR ACTE DU 24 DECEMBRE 1947, UN APPARTEMENT FORMANT LE PREMIER ETAGE D'UNE VILLA ET DES DEPENDANCES MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 115000 FRANCS ET LA CONSTITUTION D'UNE RENTE

AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ET A DECIDE, D'UNE PART, QU'AU FUR ET A MESURE QUE CEUX-CI PERDRAIENT LEUR DROIT A RENTE, LE MONTANT DE LA MAJORATION SERAIT REPORTE

, la victime reçoit une majoration de la rente ou de l'indemnité en capital.

dû avoir confiance, la majoration de la rente peut alors être réduite.

X... des suites d'un accident de trajet survenu en 1957, mais a supprimé la majoration pour assistance d'une tierce personne dont il bénéficiait alors ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnisation des différents préjudices Aux termes des dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu’elle

ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1976 ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, D'AVOIR DIT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN CAUSE D'APPEL POUR FAIRE FIXER LA MAJORATION

10 % , AVEC EFFET DU 17 OCTOBRE 1977, DATE DU CERTIFICAT MEDICAL QUI AVAIT REVELE L'EXISTENCE DE CETTE LESION ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION

[S] a été victime le 15 septembre 2010 était de 62,5% et indiquant avoir supporté en intégralité la majoration de la rente accident du travail d'un montant 80 268,12 euros ainsi que le montant de l'indemnité

société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle déclarée par Mme [L] le 17 octobre 2012, fixé au maximum la majoration

Elle sollicite, si la décision est confirmée, de rectifier le jugement en ce qu'il a fixé la majoration de la rente qui sera servie à M.

recevable comme non prescrite en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, reconnu la faute inexcusable de la société, fixé au maximum la majoration

de la vision, ils n'ont pas donné de base légale à leur décision ; et alors, enfin, que les juges du fond, après avoir relevé l'imprudence commise par la victime, ne pouvaient fixer au maximum la majoration

; - DIT qu'en cas de décès de Monsieur [L] [H] résultant des conséquences de la maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint

, les ayants droit qui percoivent une rente en application des articles L434-7 à L 434-14 du code de la sécurité sociale, ont droit à une majoration de leurs rentes.

Y..., moyennant, outre une somme payée comptant, le service d'une rente viagère indexable et la réserve un droit d'usage et d'habitation auquel elle pouvait renoncer en contrepartie d'une augmentation

sociale ; * dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ; * avant dire droit

fondée sur une incapacité permanente de 7 % ; que, par jugement du 14 mai 1982, il a obtenu une majoration de cette rente ; que l'agent judiciaire du Trésor a été condamné, par ordonnance du conseiller

[F] en date du 2 juin 2009 a été causé par la faute inexcusable de l'employeur, la Sarl Leone Ottonelli, - ordonné la majoration de la rente dans les conditions prévues par l'article L452-2 du code de

E..., Dit que la majoration de la rente et la réparation des préjudices de Monsieur E... seront avancées par la CPAM des Flandres qui en récupérera le montant auprès de la société SIDERBA EUROPE en