circonstance que les collectivités territoriales concernées seraient susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat à raison des produits fiscaux non perçus, ces éléments ne caractérisaient pas un motif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

Elle soutient que : - le motif tenant à l'atteinte à la salubrité publique et à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - l'arrêté est insuffisamment motivé

en ce qui concerne les conditions d'accueil qu'elle est susceptible d'offrir à un enfant sur le plan familial, éducatif et psychologique" ; qu'une telle motivation, qui ne met pas le juge de cassation

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

A... ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

A... ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

dispositions qui soumettent un contribuable à une imposition établie en fonction d'éléments antérieurs à l'entrée en vigueur du texte prévoyant l'imposition, si cette rétroactivité n'est pas justifiée par un motif

de cette motivation.

Il a aussi fait valoir que celui-ci ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

droit interne à toutes les situations régies par le droit de l'union européenne et consacrés en droit interne, notamment par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, font obstacle à ce que, sans motif

« économie de la construction », que les besoins dans la spécialité étaient suffisamment pourvus dans le ressort du tribunal judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport