En tenant compte de la valeur moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période considérée, augmentée des charges sociales incombant à l'employeur, du coût des congés payés et

prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours et un taux horaire, calculé en fonction du taux horaire moyen du salaire

coût de l’assistance par une tierce personne à hauteur de 6 heures par semaine pour la période du 5 avril 2020 au 21 juillet 2023 doit être calculé à partir d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire

Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui, publié au Journal officiel, en vigueur au 31 décembre de cette même année.'»

En retenant un taux horaire de 14 euros, pour une aide non spécialisée, correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales, il sera fait une exacte appréciation

Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance justifiant que le taux horaire retenu soit fixé en considération du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son montant, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 15 euros pour une aide non spécialisée, correspondant au salaire minimum

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance à cette période et du nombre de jours d’assistance basé sur 412 jours annuels ainsi que de la perception de la prestation de compensation

Le coût de l’assistance par une tierce personne doit être calculé à partir d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui

reconstitués sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos

et s'applique pendant toute la durée de la convention ; qu'elle ajoute que les exonérations portent sur la part de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance

s'ensuit que le préjudice ainsi subi, dont il résulte de l'instruction qu'il n'a fait l'objet d'aucune compensation financière, doit être indemnisé sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération du salaire

Il y lieu de retenir, pour évaluer ce chef de préjudice, compte tenu du caractère non spécialisé de cette assistance, un taux horaire de 20 euros, correspondant au salaire minimum interprofessionnel de

intervenue durant l’année 2019, de telle sorte qu’un tel montant correspond à un coût supérieur à celui résultant de l’application d’un taux horaire de 13 euros, calculé en fonction du taux horaire moyen du salaire

Il résulte par ailleurs de l'instruction que I qui se savait de santé fragile est demeuré conscient durant la dégradation de son état de santé exprimant auprès des services hospitaliers son souhait de

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et

Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, le taux horaire retenu doit être égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance de l'année 2013 augmenté des cotisations sociales et

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par