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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6968ecb7cdc6046d47659772
14 janvier 2026
, 69 euros de frais nécessaires, * 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Chambre 4-2
6364ba9de405357f749ea70d
21 octobre 2022
26 de la convention d'Oviedo, des articles 5 et 7 du Pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et de l'article 28 du règlement 536/2014 de l'Union Européenne ces textes requérant
Pôle 5 - Chambre 10
6635cf7d1c5a470008bba1cb
29 avril 2024
Global Finexpert, venant aux droits de la société Elysées Finance et la société Elysées Finance demandent à la cour de : 'Vu les dispositions de l'article L 221-1 du code de commerce, Vu l'article
cr
édure suiviec/M. Rayan A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02241
23 octobre 2018
N° V 17-84.358 F-D N° 2241 CK 23 OCTOBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200220
17 février 2022
L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-14, et D. 461-29, alinéa 5, du
1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d4c
5 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Chambre sociale 4-3
69ddcb16cdc6046d472a2eb2
13 avril 2026
Il résulte des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures et
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609199_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…)/ Paris : ville de Paris ; / (...) ».
Reconduite à la frontière
DTA_2208188_20221128
28 novembre 2022
D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème Ch. Cabinet 8
698627bccdc6046d473b84a3
13 janvier 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leur demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; RAPPELLE
1re chambre civile
63c105a3bf9fd47c90a137dd
12 janvier 2023
Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est non avenu si postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5793ef93c421386aeb
22 janvier 2025
5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 euros dont 18,07 euros de
17e chambre
65336b8ebb40ec8318f31f05
11 octobre 2023
dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu à l'article L. 212-7-1 du code du travail, ou encore en cas d'attribution de la réduction d'horaire
Chambre 1-5
6618cef77935f50008be3feb
11 avril 2024
articles L. 220-1 et L. 571-2 du code de l'environnement et des articles L. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.
66fe356b91b69e88a370fd9f
2 octobre 2024
Conformément à l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à l'assureur opposant à l'assuré une clause d'exclusion de garantie de
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
Le tribunal a assimilé à tort défaut de forme et fin de non-recevoir alors que le code distingue les deux et visé à tort l'article 2241 du Code de Procédure Civile.
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f5
26 octobre 2023
[G] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 229-3, 371-1 et 371-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal
Chambre 3-1
5fdb27e1eff443bc9023b7aa
4 avril 2019
; * en tout état de cause : condamner tout succombant à payer à la société CMA CGM la somme de 5 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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