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8 613 résultats pour « Article 221-V/5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ecb7cdc6046d47659772

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, 69 euros de frais nécessaires, * 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9905

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba9de405357f749ea70d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

26 de la convention d'Oviedo, des articles 5 et 7 du Pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et de l'article 28 du règlement 536/2014 de l'Union Européenne ces textes requérant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6635cf7d1c5a470008bba1cb

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Global Finexpert, venant aux droits de la société Elysées Finance et la société Elysées Finance demandent à la cour de : 'Vu les dispositions de l'article L 221-1 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Rayan A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02241

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

N° V 17-84.358 F-D N° 2241 CK 23 OCTOBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200220

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-14, et D. 461-29, alinéa 5, du

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d4c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609199_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…)/ Paris : ville de Paris ; / (...) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208188_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

698627bccdc6046d473b84a3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leur demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; RAPPELLE

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c105a3bf9fd47c90a137dd

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est non avenu si postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5793ef93c421386aeb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 euros dont 18,07 euros de

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8ebb40ec8318f31f05

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu à l'article L. 212-7-1 du code du travail, ou encore en cas d'attribution de la réduction d'horaire

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef77935f50008be3feb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

articles L. 220-1 et L. 571-2 du code de l'environnement et des articles L. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356b91b69e88a370fd9f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Conformément à l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à l'assureur opposant à l'assuré une clause d'exclusion de garantie de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e7dc25a97f0381f5721

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Le tribunal a assimilé à tort défaut de forme et fin de non-recevoir alors que le code distingue les deux et visé à tort l'article 2241 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1677

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[G] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 229-3, 371-1 et 371-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb27e1eff443bc9023b7aa

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

; * en tout état de cause : condamner tout succombant à payer à la société CMA CGM la somme de 5 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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