Codes de loi français

Article 382 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs

Article L54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59

provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration

Article 41 septdecies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

L'administration pénitentiaire prend à sa charge : - la construction, l'aménagement et l'entretien de locaux individualisés et adaptés nécessaires au bon fonctionnement du service médico-psychologique régional ; - les personnels de surveillance nécessaires

Article R60-2 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.

Article R*60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.

Article L166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49

L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin,

Article L114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89

L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises

Article L135 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

prise au titre du chapitre II du titre VI du livre V et des articles L. 712-4 et L. 712-10 du code monétaire et financier ou d'un acte pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reçoivent de l'administration

Article L92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30

Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes : 1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ; 2° Les notaires, huissiers de justice

Article R249-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

S'il décide de faire application du 3° du II de l'article 803-8, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République et du représentant de l'administration pénitentiaire, une des mesures prévues au III de l'article

Article R4623-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Il participe à l'organisation, à l'administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail et des actions du service dans ces mêmes entreprises.

Article L322-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration

Article A410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 07

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

Article A424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 07

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr.

Article R2421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

Article D1336-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Lors de toute opération mentionnée à l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques

Article 1650 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.