lots existants ; - il méconnaît également les articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et UH8 du règlement du PLU relatifs à la desserte par les voies publiques et privées dès lors que la parcelle divisée

Le 13 avril 2022, Mme A a déposé une déclaration préalable visant à diviser une unité foncière de 3 414 m² comprenant les parcelles cadastrées section AT n°22 et AT n°643 à n° 648 au lieu-dit Saint-Romain

modifications et suspensions du tracé de la servitude de passage le long du littoral (SPPL) sur un tronçon, dit « C... », qui s’étend sur 4,3 kilomètres entre la place Suffren et la plage des Bouchers, et divisé

Ce dossier comprend un plan sommaire des lieux permettant de connaître la situation du terrain dans la commune, de déterminer qu'il ne porte aucun bâtiment existant et qu'il aura vocation à être divisé

Véritas Construction et Ouest Structures à lui verser une somme provisionnelle de 6 720 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice de jouissance

condamner la commune de Miserey-Salines et la communauté urbaine Grand Besançon métropole, ou l’une ou l’autre de celles-ci, à leur verser la somme de 4 568 euros en réparation des préjudices de jouissance

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige porte sur des constructions qui feront l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige porte sur des constructions qui feront l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

[D] [B] avait divisé sa parcelle [Cadastre 7] en quatre morceaux devenue les numéros [Cadastre 8] à [Cadastre 11], la parcelle [Cadastre 10] ayant été vendue à M. [M] [P].

Il est rappelé que le local loué se situe [Adresse 5] à [Localité 11] et, selon l'expert, en lisière du quartier historique du [Adresse 9], dans une artère importante qui peut être divisée en plusieurs

[V], laissé en la possession de l'office, prévoyait que l'acquéreur aurait la jouissance de la chose louée rétroactivement à la date de signature par la perception des loyers ; que Me [T] était dès lors

ou partie d'un immeuble (CGI, art. 638), ii) les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé

[N] le 17 mai 1995 sous le n° 312 C, la parcelle [Cadastre 20] ayant été divisée en trois parcelles, A [Cadastre 21] et A [Cadastre 22], objets de la vente, et A [Cadastre 23] pour 13 a 86 ca, restant

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

  les personnes à la solde de l’étranger   », «   ceux qui ont la haine des termes «   nation turque   »   », «   les traîtres   », «   ceux qui veulent diviser

tous les éléments techniques destinés à démontrer, en dépit de l'existence d'un fonds commun avec la parcelle cadastrée AR [Cadastre 24], qu'un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés

[X] de diviser son lot n°14 en deux lots distincts” ;“l’autorisation à donner à M.

Considérant que l’acte de 1982 divise les biens de madame [BC], “auteur commun” aux parties (leur mère/grand-mère), elles assurent qu’il prévaut sur l’attestation immobilière établie par Maître [C] au

à la somme de 5 084,12 euros (soit 28 736,05 - 23 651,93 d'après le tableau établi par l'expert en annexe à son rapport, pièce 51), - et enfin de la progressivité de la discrimination qui conduit à diviser

En premier lieu, aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation