X..., qui avait été engagé par la société Radio Force 7 en qualité de rédacteur, suivant contrat signé le 22 septembre 1993, a mis fin à son contrat de travail le 31 juillet 1998 en faisant application

[O], des travaux de réhabilitation de ce local aux fins d'y aménager plusieurs appartements destinés à la location. Aucun contrat écrit n'a été formalisé entre les parties.

portant sur des locaux qu'elle avait pris à bail sur le site Mazagran, [Adresse 2], dans le 13e arrondissement de Paris.

dans lequel les époux Y... s'engageaient à exploiter un fonds de commerce sous l'enseigne Shopi, de la souscription d'un contrat de crédit bail consenti par la SCI Saint Jean aux époux Y..., d'un contrat

de location-gérance et de fourniture exclusive conclus le 8 avril 1986 et d'une demande reconventionnelle en nullité du contrat de fourniture exclusive ; qu'ils ont annulé les deux contrats; qu'en

; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M.

X..., associé majoritaire et gérant de la SARL Y... optic, qui avait conclu, en 1985, avec la société Financière Interbail, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage commercial

Gap, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Daniel X... et/ou Véronique Y..., épouse X..., et/ou Michèle X..., née Z... ; - ...

suivants : -..., locaux d'habitation de M. et/ ou Mme Jérôme Y... et/ ou Melle Virginie Y... et/ ou locaux professionnels de la SA MFI Paris, -..., locaux professionnels de la SA MFI Paris et de

formés par : - La société THOMSON CSF SERVICES INDUSTRIES, devenue la société THALES SERVICES INDUSTRIE, - La société THOMSON CSF INEXEL, devenue la société THALES INDUSTRIAL SERVICES, contre

CAGNA , contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de COMPIEGNE, en date du 28 septembre 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D..., secrétaire générale de l'Union locale des syndicats confédérés CGT de Cadres

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B... et contre MM.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de délai-congé

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 juin 2002), l'union locale

le contrat.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES (APNER-TOS), partie civile, contre

-qui l'ont revendu aux époux Y..., et ont donné à bail des locaux à usage commercial, à la société Capitale des Fleurs à laquelle ils ont cédé leur fonds de commerce de restaurant; que se plaignant de

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MORA X..., contre

[X], propriétaire des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ; que celui-ci a donné congé aux loueurs avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que