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droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

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d'expertise sollicitée ne présente aucune utilité : la délimitation des droits de propriété est impossible à réaliser faute de bornage, Mme A n'a jamais été propriétaire du trop-plein de l'étang qui appartient

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droit reprendra son plein effet ; - faute de départ volontaire de M.

VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ; " AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE ; " ALORS

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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.