empêché la poursuite de l'exploitation dudit centre, sans caractériser le degré de similarité et d'identité entre les deux exploitations successives, autre que la seule exploitation des locaux, de nature

mise en recouvrement, en l'espèce l'existence de sommes dont M.

Sur les récompenses dues par la communauté à Laurent X..., Le tribunal lui a alloué une somme de 12460 €, au titre de l'apport initial des époux lors de l'acquisition de l'immeuble commun, soit une

Il appartient toutefois au juge de vérifier qu'il n'existe pas de disproportion entre la situation matérielle d'une partie et les sommes dues par celle-ci au titre de la décision frappée d'appel, en veillant

Elle sollicite la répétition des sommes versées au titre de l'indemnisation postérieure au 14 août 2015, soit une somme de 16 197,84 euros.

La société COREAL ne s'est jamais acquittée des sommes dues au titre de cette convention.

La contrainte fait en outre expressément référence à deux mises en demeure du 12 mai 2010, qui elles-mêmes fournissent pour chacune de ces périodes la ventilation des sommes dues selon la nature des cotisations

, - ayant réglé intégralement la somme qui était due par le ménage à la CARMF, M.

Jean-Pierre X... à payer la somme de 1.579 euros à la caisse RSI AUX MOTIFS QU'il est résulté de l'affiliation de M.

Jean-Pierre X... à payer la somme de 1.579 euros à la caisse RSI, AUX MOTIFS QU'il est résulté de l'affiliation de M.

Jean-Pierre X... à payer la somme de 2.773 euros à la caisse RSI, AUX MOTIFS QU'il est résulté de l'affiliation de M.

Il a également été prononcé à son encontre une interdiction d'exercer en qualité de chef de bord pendant une durée de trois ans ainsi que le retrait de son brevet de capitaine pour la même durée.

Monsieur X... a interjeté appel et demande, en réformation, que la société CHALAVAN ET DUC soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : -15. 481, 17 euros et 1. 548, 12 euros (heures supplémentaires

de 240 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M.

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS, LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que la durée de la prescription d'une action est déterminée par la nature de la créance

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

de natures salariale et indemnitaire.

travail de 151,67 heures selon contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2018.

[X] a constaté dans son appartement des désordres de nature à porter atteinte à la solidité de l'immeuble.