du code de procédure civile, - condamner Mme [B] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

F..., ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, 211, 214 et 591 du

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Megève patrimoine, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article

B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de l'Hérault le 22 octobre 2021.

- Sur le travail dissimulé Le travail dissimulé, au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, suppose une intention frauduleuse qui doit être démontrée par celui qui l'invoque.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément

Cette obligation résulte de l'article L. 122-24-4, alinéas 3 et 5, devenu l'article L. 1226-4 du Code du travail.

Le véhicule a été retrouvé le 22 mai 2018 dégradé et pour partie incendié.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 1er juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Le 1er juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Le 1er juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Le 1er juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Le 1er juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Le 1er juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Le 1er juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Motifs de la décision : Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.