B... épouse A..., représentée par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé ou

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ". 3.

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que M.

-4 du code du travail et des articles 5 et 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 3°/ que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties : l'employeur doit fournir au

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.

l'Etat à verser à leur conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

de l’article 1353 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Bourgeois, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique

En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification du pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision

des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 50 mégawatts (Mw). 7.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.