RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages

des étrangers et du droit d'asile.

de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 07 mai 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour

situation de l'intéressée, une seconde décision, en date du 19 avril 2006, n'étaient pas recevables ; que Mlle A...ne pouvait se prévaloir des dispositions applicables aux étrangers qui sollicitent l'asile

Z... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Saône-et-Loire de ce chef criminel, que cette cour d'assises l'a déclaré coupable et condamné le 29 septembre 2016, qu'enfin la cour de Cassation

Z... exécute la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée le 22 novembre 1973 par la cour d'assises de l'Eure, sans que la détention provisoire ne courre plus ; qu'alors que le dossier était

Jeannot, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et agression

par la Société générale pour parvenir à une égalité de traitement entre les salariés en activité et ceux qui sont absents pour maladie, appelé "ajustement sur le net" entraînait une modification de l'assiette

civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 6e section, en date du 13 février 2025, qui, après non-lieux partiels, a renvoyé devant la cour d'assises

juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette

fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, 16 octobre 1990), d'avoir accordé à Mme X... le remboursement d'un supplément pour chambre particulière lors d'un séjour

lors de la séparation du couple, sans procéder à aucune constatation de nature à établir qu'au moment du mariage, l'époux s'était prêté à la cérémonie exclusivement en vue de l'obtention d'un titre de séjour

alors, selon le moyen : 1°/ que la résidence habituelle des enfants au sens du règlement dit « Bruxelles II bis » se détermine au regard de la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour

fermes aux postes de surveillance de l'itinéraire auraient permis d'éviter l'accident ; que les pompiers n'avaient reçu aucune mission particulière puisque la mission essentielle était d'apporter des secours

1998 quand les gendarmes ont voulu l'entendre en enquête préliminaire ; que, se dispersant ainsi entre plusieurs pays, Luigi X... a séjourné principalement en France en 1993, la durée prouvée de son séjour

Le 10 août 2010, les sociétés ASE et Ciblex ont signé un premier contrat par lequel Ciblex confiait à ASE des prestations de livraison / ramassage.

du Puy-de-Dôme et condamnée pour les délits connexes qui lui étaient reprochés à la peine de cinq années d'emprisonnement ; que sa détention dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises de

Statuant sur le pourvoi formé par : - PAYET Camille, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 30 avril 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

Y... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Meurthe et Moselle pour assassinat et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux. 3.