technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est consultée sur la cohérence des actions

Article L315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés : 1° Au niveau régional

Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Une durée des services d'au moins cent douze jours dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces

Article R311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ; Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue combattante

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats

Article 980

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

Cette imputation est limitée à l'impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article 965 représentative de ces mêmes biens.

Article R4322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Toute personne a le droit d'être informée par le pédicure-podologue des examens et bilans qu'il envisage de pratiquer ou de faire pratiquer ainsi que des différentes investigations, traitements ou actions de prévention qu'il lui propose de réaliser.

Article L3131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 27

Code de la santé publique

Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières auxquelles elles peuvent donner lieu à

Article L3135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

I. - Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic

Article R665-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92

Code rural (nouveau)

la mer (FranceAgriMer) adresse à l'opérateur une notification du constat effectué, dans le délai prévu par le plan de contrôle mentionné à l'article R. 665-27, et peut le mettre en demeure de procéder, dans un délai de trente jours ouvrables, à des actions

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 80

Code civil

commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action

Article 468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Article R222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

Code de l'énergie

Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant une durée de neuf ans à compter

Article R725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

Code de la sécurité intérieure

Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité.

Article Annexe I

—

• Information et formation des personnels : professionnels de l'entreprise et jeunes en formation .

Article Annexe IV

—

l'établissement de formation.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

La valeur fiscale des parts ou des actions de l'entité scindée est égale à la différence entre la valeur d'inscription au bilan de ces parts ou de ces actions et la valeur fiscale des parts ou des actions reçues déterminée dans les conditions prévues

Article 42

—

Les missions des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière sont les suivantes : 1° La formation initiale des professionnels, notamment par la voie de l'apprentissage ; 2° La formation préparatoire à l'entrée dans les centres de

Article 2

—

Lorsque, en application de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, un cycle de formation en centre de formation d'apprentis a débuté ou débute sans que la personne n'ait été engagée par un employeur, le centre de formation d'apprentis transmet

Article D337-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la

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