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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6316e7796464464f130f5ebd

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

internationale du travail, - que son licenciement est intervenu dans des circonstances vexatoires qui l'ont particulièrement affecté, - qu'il n'a jamais perçu la garantie d'ancienneté prévue à la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4b93ef93c421386a2b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[S] exerçait les fonctions de directeur de magasin itinérant, statut cadre, position A1 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, moyennant un salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont l'employeur ne conteste pas l'applicabilité, et qui prévoit, en cas de maladie ou d'accident du travail, le versement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cd87e994d969651868

Appel

17 août 2023

17 août 2023

nationale collective de commerces de gros et du contrat de travail de Monsieur [F] engagé en qualité de technicien qu'il peut prétendre à un préavis de deux mois de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1de

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

tribunal de commerce d'ANGERS en date du 29 avril 2008.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628f18f0ac8a8451aa1cda84

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01099

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

communication sur les sujets propres à son métier, une coopération, une transmission des connaissances et de l'expérience dans son domaine de compétence, elle ne devait pas bénéficier du niveau 4 de la Convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290dbe498f0b428bb83df

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Centre de réparation automobile (CRA) [Q] [I] en qualité d'employée administrative (échelon majoré 4) suivant contrat à durée indéterminée du 2 janvier 1995 soumis à la convention collective nationale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d833e704a005d1ed7177

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes,

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

67ef6c8e9a9834ffd825fbaf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire s'applique au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d0

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Hugo X... dans l'entreprise depuis le 6 novembre 2006, la société Exel Services Logistiques a embauché monsieur Hugo X... en qualité de responsable exploitation, statut cadre, niveau VII selon la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10889

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond de deux ans ; qu'en effet l'article 8 de l'annexe IV de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c642

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, aujourd'hui abrogée, était applicable aux faits de l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007563d497adffda42e2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les relations des parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5a2364a383b77474fe

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La convention collective nationale des commerces d'articles de sport s'applique au contrat de travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[J] [U], né en 1981, par contrat à durée indéterminée du 28/06/2006, en qualité de chauffeur-livreur, aide magasinier, coefficient niveau 2 échelon 1, de la convention collective nationale de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb943b00e05d4fac7a9

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[I] continuant d'exercer les fonctions de directeur administratif, classé niveau 8, statut cadre, de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10469

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pour qu'un salarié effectue des heures supplémentaires et/ou la connaissance par ce dernier d'une situation de fait qu'il laisse perdurer ; que les termes utilisés dans la convention collective pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034735d9186506172addf76

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13b6cdc6046d4781aaeb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société [9] employait plus de dix salariés et était soumise à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet. M.

Source officielle

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