Christiane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 8 octobre 1996, qui a condamné Hubert Y... à 10 000 francs d'amende pour exécution de travaux sans permis de

de bail à construction signé par les parties le 9 avril 1970, ont constaté l'absence de constat d'état des lieux initial, l'absence d'élément concernant la fin des travaux ou de certificat de conformité

LE ROUZIC TP, aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de location conclu le 16 juin 2022 entre la société LOCAM et la société LE ROUZIC TP, condamner la société LOCAM à régler la somme 9 262,80

En l'état de ces constatations, dont elle a déduit que l'employeur n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement, et sans être tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen pris

In the evening, the applicant had been taken by car to a cottage said to have been situated in the village of Patrushevo and to have belonged to the Bor. family.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées

Hugh X..., représentant légal de l'occupant du local situé ... 1er, a accompagné les agents des impôts dans le bureau occupé par M.

Y... a exercé à nouveau les fonctions de directeur général, aux termes d'un contrat en date du 30 septembre 1991 comportant une clause de non-concurrence ; que les parties décidaient, le 11 juin 1993,

conclu avec la société Ouest foncière, propriétaire d'un terrain à Cesson Sévigné, la société SICO, assureur en police dommages-ouvrage auprès de la société Albingia, a entrepris la construction de locaux

domiciliée [Adresse 3], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Passage du port, ont formé le pourvoi n° W 21-12.500 contre

et visées dans le commandement de payer délivré le 20 août 2025 - Constater la résiliation du bail sur le local d’habitation sis [Adresse 6], et ce à compter du 20 octobre 2025 - Constater la résiliation

commandement de payer délivré le 9 septembre 2025 - Constater la résiliation du bail sur le local d’habitation sis [Adresse 6] [Localité 5], et ce à compter du 9 novembre 2025 - Constater la résiliation

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 août 1995, qui, sur le seul appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu rendue dans

rapporter qu'à un parking utilisé pour son seul véhicule personnel ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur ne pouvait ignorer que le salarié ne garait pas son véhicule professionnel dans les locaux

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2002), que le propriétaire de locaux

DESGRANGE, les observations de Me CHOUCROY et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SAUR FRANCE, contre

, qu'il s'agit d'une activité répertoriée sous le numéro de risque 8 708-3 "service de nettoyage de locaux et objets divers" figurant au tarif des cotisations des activités du groupe interprofessionnel

, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ECONOCOM INTERNATIONAL NV, - LA SOCIETE ECONOCOM LOCATION, contre

Jean-Stanislas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions au Code de

à usage d'habitation répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ; que pour limiter la condamnation solidaire des ex-locataires