Par appel incident, Monsieur X... demande à la Cour de :- dire que la majoration maximum de la rente qui lui est allouée suivra l'évolution de son taux d'I.P.P. en cas d'aggravation de son état de santé

A DEMANDE LA MAJORATION DE CETTE RENTE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

Antoine Y... a commis une faute inexcusable ; que la majoration de la rente doit être maximale ; que M.

- Sur les conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur : Sur la majoration de la rente : En l'absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue

Suivant jugement rendu le 5 avril 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault: - reconnaissait la faute inexcusable de l'employeur; - fixait au maximum la majoration de la rente

subsidiaire, dire et juger que l'accident du travail du 4 janvier 2006 est dû à la faute inexcusable de la société Gondrand Frères - dire qu'il n'a commis aucune faute inexcusable - ordonner la majoration

constater les manquements à ses obligations par la société [6], au préjudice de son employé, - constater la faute inexcusable commise par la société [6], En conséquence, - lui accorder une majoration

de l'article L. 468 de l'ancien code de la sécurité sociale, avait organisé une mesure d'expertise en vue de l'évaluation du préjudice sur la base des postes indemnisés par ce texte, incluant la majoration

Y..., gérant de la société Y... et fils déclarée en liquidation judiciaire, à rembourser la Caisse des sommes dont elle avait fait l'avance à la victime au titre de la majoration de la rente et du préjudice

PRECEDENTE DECISION, SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE FIXEE A 100 %, LES CONSEQUENCES DE LA LESION AURAIENT ETE FIXEES AU MAXIMUM DU PREJUDICE INDEMNISABLE ET QUE LA VICTIME N'AURAIT PU OBTENIR UNE MAJORATION

[J] [O] concernant l'accident du travail du 18 juillet 2012, - fixé au maximum la majorité (la majoration) de la rente de [J] [O], - déclaré irrecevable la demande de la caisse primaire d'assurance

déclaré recevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable et d'avoir jugé que l'accident du travail dont le salarié avait été victime était dû à la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration

- reconnu la faute inexcusable de la société AXIMA'; - fixé la rente de Monsieur [J] au maximum'; - condamné la société AXIMA à relever et garantir la société ADECCO de la majoration de la rente allouée

DATE; QU'APRES MAJORATION DE CETTE RENTE LA CAISSE A VERSE A LA VICTIME LE CAPITAL COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS DE DELRIEU ET D'AVOIR

La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme s'en rapporte sur la faute inexcusable et demande que le cas échéant, la majoration de la rente soit limitée à 7 %.

[M] ainsi que la majoration de la rente qui lui a été allouée conformément à l'article 452-2 du code de la sécurité sociale.

En l'espèce, Monsieur [J] [P], victime d'un accident du travail, a vu la faute inexcusable de son employeur reconnu avec majoration de la rente allouée au taux maximum.

et la majoration de la rente,- le déficit fonctionnel permanent est indemnisé par la rente, et sa majoration, - les dépenses de santé futures sont prises en charge par la Caisse dans les conditions légales

Sur les conséquences financières de la faute inexcusable : En application de l'article L. 452-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente attribuée à Mme [M] sera fixée à

de son état de santé, dit qu'en cas de décès de Monsieur [H] [U] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la