Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Qu'il n'a jamais été en mesure de s'exécuter ou à tout le moins d'exposer sa situation à la société MCS ET ASSOCIES.

droit.

D... pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, notamment sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

droit et l'expulsion reprendra son plein effet immédiatement, Et sous cette condition : - constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la locataire, - condamné Madame [P] au paiement d'une

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

, a exercé ses fonctions à temps plein pendant cette période ; qu'ainsi, en estimant que la requérante n'avait pas exercé un travail à temps plein durant la période du 3 novembre 2005 au 31 août 2006 et

X... n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le préfet n'était pas tenu, en application

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° TO-ART_2025_0397 du 7 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Tours l'a interdit d'accès aux marchés de plein-air

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement. La SA HLM DOMOFRANCE a fait signifier à M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’exécution provisoire   Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.

Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 21 février 2023.

A fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme étant dans la situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que M.

Or la réglementation applicable jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, du décret du 2 novembre 2016, ne créait pas de droit acquis à ce que tout refus tacite antérieur reste, en matière de plein

, à l'exception du paiement par compensation de dettes connexes et emporte également de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article

Afin d'assurer que les travailleurs puissent exercer leur droit au congé parental, les États membres et/ou les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.