l'alimentation, de l'environnement et du travail qui procède à l'évaluation des risques pour la santé que peuvent entraîner les substances, matières, constituants, groupes de constituants, traitements ou procédés utilisés pour l'élaboration des matériaux et objets

Article R557-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

Au sens de la présente section, on entend par : " produit explosif " : toute matière, tout objet ou article destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou ses effets pyrotechniques et répondant au moins à la définition d'explosif ou à la définition

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

Les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques doivent être titulaires d'une autorisation d'exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article R262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

Le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale de l'assurance maladie a pour objet : 1°) l'attribution à chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'une dotation

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre : 1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l'exercice direct et exclusif

Article 51-1

—

Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article.

Article 55

—

Le traitement du président, du vice-président et des autres juges du tribunal criminel, celui du commissaire et des substituts, seront les mêmes que ceux des président, vice-présidens, commissaire et substituts du tribunal d'appel du département de la

Article 706-63-1 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle est saisie en ce sens, la juridiction de jugement est tenue d'octroyer au collaborateur de justice le bénéfice de l'exemption ou de la réduction de la peine encourue prévues à l'article 132-78 du code pénal.

Article 5

—

Les directeurs départementaux adjoints assument toutes les tâches de coordination et d'organisation ainsi que les études, enquêtes et vérifications que le chef de service juge utile de leur confier, tant dans les services de direction que dans les services

Article R541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article R. 521-20 du code de commerce, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article 1136-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

Code de procédure civile

Le juge aux affaires familiales qui ordonne le port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement en fixe la durée, dans la limite de six mois, en fonction des circonstances de l'espèce et du besoin de protection de la partie demanderesse.

Article 1234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Si ce nombre n'est pas atteint, le juge peut soit ajourner la réunion, soit prendre lui-même la décision en cas d'urgence.

Article 126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.

Article R645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.

Article R645-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.

Article R153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :

Article R153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.

Article 696-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des décisions prévues à l'article 696-66, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention territorialement compétent de la demande, accompagnée de ses

Article 706-95-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 01

Code de procédure pénale

Les techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section sont mises en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police

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