Elle fournit une attestation sur l'honneur émanant de la mère de M. ; sa valeur probatoire est toute relative.

PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, règulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

AMBULANCES GULLI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.

Il est constant que la société [2] ne s'est pas manifestée lors de la période de consultation du dossier.

A l’issue de cette seconde année probatoire, et sur avis du jury académique, la rectrice de l’académie de Rennes a, le 2 juillet 2025, prononcé le licenciement de M.

Ils bénéficient, au cours de cette période de stage, d'une formation visant l'approfondissement des compétences pédagogiques nécessaires à l'exercice du métier, dans des conditions fixées par arrêté du

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bricorama France, de la SCP Gatineau et Fattaccini,

Bruno Y... ne justifie pas avoir bénéficié d'un camion attitré, il est donc établi qu'en moins de six mois, il a été amené à conduire 10 tracteurs différents alors qu'il avait sur la période précédente

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 14 septembre 2018, qui, pour escroquerie, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire

La SA produit deux décomptes, couvrant la même période, portant les mentions manuscrites 'hors frais' et 'avec frais'.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett Motion France B, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de

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A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction ».

Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41-12 ne leur sont pas applicables.

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Code affaire : 80C Demande d'indemnités ou de salaires [T] [Y] C/ SARL TRANSPORTS CLOT PARTIES EN CAUSE : Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 1] APPELANT COMPARANT EN PERSONNE

Thierry X...à 417, 65 ¿ brut de rappel de salaire pour la période du 3 au 6 janvier 2012, 3000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non respect des droits à la portabilité de la prévoyance, 750 ¿ au

que sa présence en France ne constitue pas une menace actuelle pour l'ordre public et la sécurité publique ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle

attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de transmission d’un rapport d’évaluation pour la période

Or, le salarié fait état d'une diminution de sa prime de rendement au titre des années 2008, 2014 et 2015, soit pour une période antérieure aux textes produits aux débats.