Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

d'asile, le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné un effet suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties

Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Août 2024 à 11h11 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 3.

Selon l'article 500 du code de procédure civile, "a force de chose jugée le jugement qui n'est pas susceptible d'un recours suspensif d'exécution".

En application de l'article 125 du Code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office les fins de non-recevoir résultant de l'inobservation des modalités des voies de recours.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Janvier 2026

incendie le 20 février 2004 ; que chaque partie a commis un expert aux fins d'évaluation des préjudices subis ; que celui de l'assureur a fait une proposition d'indemnisation au vu de devis établis au nom

, et ce, jusqu'à l'issue du recours en annulation formé contre les décisions en cause.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

La cour, tenue d'y répondre, puisqu'ils viennent au soutien de ses prétentions, le fera dans les motifs de l'arrêt et non dans le dispositif. Sur la recevabilité du déféré M.

L'article (a) du paragraphe II de la promesse consacré à cette condition suspensive précise que «'si ce permis fait l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois de son affichage ou d'un

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

internes Recours interne efficace Décision en vue d’une expulsion avec risque allégué de traitement contraire à l’article   3 – recours sans effet suspensif : exception préliminaire rejetée &#xa0

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 30 Septembre 2025 à 11h15 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/04715

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 11 Janvier 2026 à 11h29 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00129 -

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.